7 JUIN 2016
Je suis actuellement en licenciement avec rupture conventionnelle, je soupçonne fortement mon chef qui cherche à me faire virer pour faut, car il m'a mis 2 avertissements en peu de temps, car je ne su...
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Bonjour,
La rupture conventionnelle est un mode de rupture à l'amiable. Tant que la convention n'est pas homologuée, la rupture du contrat n'a pas encore eu lieu. Dans ce cas, l'employeur a toujours...
6 JUIN 2016
Mon fils de 19 ans a été mis hier en détention provisoire pour une histoire de trafic de cannabis. Les gendarmes ont perquisitionné et trouvé 130g chez lui. Le problème est qu'il était sous le coup d'...
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Bonjour,
Le placement en détention provisoire de votre fils a été décidé par le juge des libertés vraisemblablement en raison des manquements à ses obligations issues du contrôle judiciaire. Il est e...
6 JUIN 2016
La commune de ST lo nous a vendu en 2013 d'anciens appartements d'instituteurs. Après avoir acheté, nous avons constaté beacoup de nuisances (saccages de notre propriété, effraction, nuisances, etc......
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Bonjour,
Une action en nullité pour dol pourrait être envisagée s'il est établi que le vendeur avait connaissance des faits relatés dans votre question et vous les a soigneusement cachés avant la ven...
31 MAI 2016
Nous avons acheté une maison mi novembre. Le jour du déménagement on s'est rendu compte que les toitures fuient et qu'il y a eu des travaux faits sans nous avertir après la promesse d'achat.
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Bonjour,
Je comprends que
- des travaux ont été réalisés sans votre information et votre consentement
- des défauts sont apparus suite à ces travaux
- et vous souhaitez faire un recours.
Sous rés...
30 MAI 2016
Bonjour, j'aimerais votre éclairage concernant la lecture d'une décision de garde d'enfant :
Je suis parti m'installer au Maroc en Juillet 2013 alors que j'avais la garde alternée de mon fils. ...
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Bonjour,
Selon les termes du jugement, votre droit de visite et d'hébergement est fixé en priorité à l'amiable, en accord avec la mère. Cela signifie qu'à partir du moment où la mère est d'accord, v...
23 MAI 2016
Bonjour,
Je recherche mon avocat spécialiste en droit des successions familiales, bienveillant à mon égard et réactif, pour finir la procédure judiciaire en cours (conclusion et plaidoirie) aup...
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Bonjour,
Je vous propose de me contacter pour une prise de rendez-vous à mon cabinet afin d'étudier votre dossier et vous assister judiciairement.
Vous pouvez me joindre par mail ou par téléphon...
17 MAI 2016
La part me revenant sur une succession après paiements de droit est 197 000 euros.
Le notaire m'annonce une provision pour frais d'acte de 15000 Euros
Je suis le seul héritier de ma sœur.
Ça...
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Bonjour,
Les émoluments peuvent s'élever jusqu'à 20 % de la succession mais vous devriez réclamer un décompte qui vous éclairera sur sa demande de provision.
Cordialement
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4 MAI 2016
Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence services, pour personnes retraitées. Les statuts datent des années 70 et prévoient que l'on ne peut louer qu'a des personnes agées de plus de 5...
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Bonjour,
Vous avez raison. La règlementation en vigueur interdit tout refus de mise en location en raison de l'âge, y compris dans les résidences de service, car cela engendre une discrimination pr...
3 MAI 2016
Bonjour,
Depuis de nombreuses années mon père rencontre des difficultés avec la CARSAT sud-est. Mon père perçoit de la Carsat une pension de réversion. Nous les avons contacté à plusieurs repri...
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Bonjour,
Je suis hélas Avocat au Barreau du Mans. En revanche, vous pouvez contacter de ma part Maître Olivier RAISON Avocat à Marseille.
Cordialement.
Florence VANSTEEGER Avocat au Barreau du ...
25 AVRIL 2016
Bonjour,
je possède 15ha de terre loués sous bail à un neveu. Celui-ci est âgé de 61 ans s'approche de la retraite mais ne veut pas communiquer sur sa date de départ, pourtant il voudrait refaire s...
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Bonjour,
Vous indiquez "je possède" mais plus loin vous parlez de vos "frères et vous".
Etes-vous propriétaire ou en indivision ?
Si vous êtes seul propriétaire, il convient de résilier le ba...
21 AVRIL 2016
Bonjour,
Mon crédit immobilier est calculé sur une année lombarde. Je sais après m'être renseignée que ce n'est pas légal mais courant...c'est écrit noir sur blanc sur mon contrat de crédit.
A ...
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Chère Madame,
Voici ce que disent les textes :
La règle
Une année civile compte 365 jours, ou 366 jours, et un mois normalisé 30,41666 jours.
L’annexe à l’article R 313-1 du code de la co...
21 AVRIL 2016
Bonjour, je suis aide à domicile. Je viens vers vous car j'ai un souci avec mon employeur. Il veut me faire travailler encore ce week-end alors que je n'ai pas eu de jours de repos depuis le 27 mars o...
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Chère Madame,
Je vous prie de vous reporter aux textes de loi suivants et de les remettre à votre employeur.
durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures , heures supplémentaires comprise...
7 AVRIL 2016
Bonjour,
Suite au jugement concernant la garde de mon fils et le versement de la pension qui est prélevée sur mon salaire à tord (précédent jugement quand mon fils vivait chez mon ex-femme), je...
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Cher Monsieur,
Tout d'abord, vous devez savoir que les honoraires des avocats sont libres et a déterminer avec le client en fonction de son dossier, il est donc préférable de voir ce point directemen...
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21 MARS 2016
Bonjour Maîtres,
Il y a 5 ans, mon compagnon de l'époque et moi avons acheté un bien, mais n'étions ni mariés, ni pacsés. Nous avons mis le même apport et payé le même montant de crédit. Aujou...
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Bonjour,
Vous êtes donc soumis au régime de l'indivision. D'après vos indications, vous êtes tous les deux propriétaires du bien, chacun pour moitié.
Deux options sont envisageables dans votre cas....
16 MARS 2016
Bonjour,
j'ai acheté un terrain et construit ma maison que j'ai réceptionné fin d'année 2015, aujourd'hui j'aimerai creuser une piscine et là on me dit que c'est interdit car mon terrain est passé ...
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Cher Monsieur,
Il convient de vérifier le règlement de la zone du POS ou du PLU concernant cette parcelle et les mentions qui étaient comprises dans l'acte de vente.
Ces questions de droit de l'ur...
