Section questions de AnnuaireAvocats.fr
J'ai été suspendu de mon permis de conduire pour un mois. Est-il possible que cette suspension intervienne lors de mes congés ? Mon permis est nécessaire pour mon travail.
non malheureusement il vous faut trouver une solution
Puis-je me marier dans une autre commune que la mienne ? Le maire de l'autre ville a refusé, qu'est-ce que je peux faire ? Une dérogation ?
Cher Monsieur, A priori, vous ne pouvez vous marier que dans la ville de votre résidence, pour des raisons administratives. Toutefois, il existe parfois des possibilités de dérogation en fonction de...
Bonjour, je suis divorcée et j'ai un fils de 17 ans. Ce dernier ne souhaite pas porter le nom de mon ex-mari, est ce possible ?
Si le père est d'accord, il peut prendre en nom d'usage votre nom de jeune fille accolé ou non à celui du père, mais à l'état civil il gardera le nom de son père. A défaut, il faut saisir le juge aux...
Qu'entends t-on par état non consolidé et non stabilisé ? Je parle en terme d'invalidité...
Un état non consolidé, au niveau de la sécurité sociale, est que l'état de santé du patient peut s'améliorer ou s'aggraver.
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que je loue. Hors depuis plusieurs mois, mon locataire ne paie plus son loyer. J'ai tenté de l'appeler pour comprendre sa situation mais je n'ai aucune r... Voir question
il faut faire un commandement de payer visant la clause résolutoire cela le fera peut être bouger sinon vous allez devoir faire une procédure en expulsion devant le tribunal d’instance.
Bonjour, Mon mari a fait de nombreuses dépenses sans me consulter et nous nous retrouvons aujourd'hui avec des dettes. Suis-je solidaire de ces dettes alors que je n'en connais l'exist... Voir question
tout dépend de votre régime matrimonial. si c'est un régime de communauté, vous êtes solidaires des dettes contractées par votre époux à votre insu. dans un régime de séparation, il est seul res...
Bonjour, Je revient d'une grossesse, après un congé parental de deux mois. Mon patron a changé mes horaires de travail (sans me prévenir, pas de recommandé, et je l'ai appris par une collègue). Que... Voir question
Madame, afin de répondre au mieux à votre question, il est nécessaire de savoir si vous êtes à temps plein ou à temps partiel et si vos horaires de travail sont mentionnés ou non dans votre contrat de...
Mon entreprise peut-elle ouvrir le dimanche ? Je suis un épicier.
Bonjour Monsieur, A partir du moment où vous êtes bien commerçant et non pas salarié, vous pouvez parfaitement choisir de travailler vous-même le dimanche sans demander d'autorisation à qui que ce soi...
Est-il possible de contester un PV pour une simple accélération à un feu vert ?
Une simple accélération au feu vert ne justifie pas une infraction dès lors que vous avez respecté la limitation de vitesse. Dans le cas contraire, le contrôle doit être effectué par radar sauf vites...
Bonjour, mon locataire est en redressement judiciaire depuis 2 an, et les propositions de remboursements présentés. en cas d'impayé d'un loyer à venir ,(prévu le 1er de chaque mois) à partir de... Voir question
Il doit respecter le délai imparti, il faut attendre 2 impayés en général car cela démontre qu'il ne peut pas respecter le plan mis en place en vu du redressement. Il faut saisir l'huissier qui fer...
Bonjour, mon père étant vieux, il doit aller en maison de retraite. Il ne s'est jamais occupé de nous. Etant ses enfants, devons-nous obligatoirement lui payer sa maison de retraite ou une pers... Voir question
Les descendants en ligne directe sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs ascendants. Celle-ci peut s'exercer en nature (hébergement). Néanmoins, au terme de l'article 207 du code civil,...
C'est trés simple, il faut renoncer à leur succession au moment de leur mort. Thierry Birs, Avocat
Si je fais un abandon de poste. Comment récupérer mon solde de tout compte et mon attestation pôle emploi ?
Cher Monsieur, Suite à un abandon de poste, votre employeur doit impérativement engager une procédure de licenciement. Vous devez être convoqué à un entretien préalable et même si vous n'y allez pa...
Combien va me coûter la prise en charge de mon dossier, la première consultation peut-elle être gratuite ? (Divorce par consentement mutuel)
Chaque avocat pratique ses propres tarifs. La première consultation est en principe payante puisque c'est le rendez-vous le plus important et le plus loin car il s'agit de prendre tous les éléments vo...
Bonjour , Actuellement en arrête maladie pour burn out , harcèlement de mes responsables ( SMS ,appelles , mail que je sois en arrêt ou sur mes plages d'indisponibilité) . Aujourd'hui j'ai reçu un... Voir question
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