30 JUIN 2015
Ma femme ne veut pas divorcer, alors c'est compliqué, mais aujourd'hui le divorce s'impose de plus en plus. Nous avons trois enfants et je ne veux pas leur imposer cela mais il faut voir la réalité en...
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Dans votre cas vous devez prendre un avocat qui fera une requête dite tronc commun.
Si votre épouse s'oppose toujours au divorce lors de l'audience de non conciliation et refuse de signer le PV d'acc...
10 JUIN 2015
Maman d'une fille de 17 ans qui vient d'accoucher, ai-je des droits sur ma fille jusqu'à ses 18 ans ou peut-elle pàrtir sans rien me devoir avec son enfant ?
Merci de vos réponses.
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Tant que votre fille est mineure vous êtes responsable de cette dernière et de tous les dommages qu'elle peut éventuellement occasionner.
Cependant, votre fille ayant 17 ans, elle a la possibilité de...
2 JUIN 2015
Ma fille a eu un accident dans l'enceinte de son école. Elle s'est fracturée la jambe en se faisant pousser par une autre fille, qui n'est pas assurée. Que puis-je faire pour ne pas avoir à payer tous...
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Vous devez le signaler à votre assureur qui vous couvre pour cela. En outre, l'assurance scolaire est en principe obligatoire et vous pouvez demander à l'école de faire jouer leur assurance.
Mais dans...
25 MAI 2015
Bonjour, est-il possible de contester une ordonnance pénale de suspension de permis ?
Si oui, comment procéder ?
Merci d'avance.
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L’ordonnance pénale est parfois considérée comme vicieuse car c'est une procédure de jugement simplifié non contradictoire. C'est à dire qu'il n’y a pas d’audience et que vous ne pouvez pas être enten...
21 MAI 2015
Bonjour,
mon fils de 16 ans a commis des actes de délinquance. est-ce que je peux être inquiétée par la justice étant donné qu'il est mineur ?
Merci
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En qualité de parents, vous êtes civilement responsable des dommages occasionnés par votre fils.
Vous serez donc condamné avec votre enfant a réparer (payer) les dommages et intérêts.
Il est donc né...
13 MAI 2015
Bonjour,
je suis en litige avec mon avocat au sujet des honoraires. Comment puis-je faire pour déposer un recours ?
Je vous remercie.
Cordialement.
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il vous suffit de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau dont dépend votre avocat, par un courrier recommandé avec AR, en expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez la factur...
5 MAI 2015
Bonjour, je vais divorcer. Suis-je obligé de verser une pension alimentaire à mon fils qui est majeur ?
Je vous remercie pour vos conseils.
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La pension pour enfant majeur cesse au moment où il arrête d'être à charge ...
Si votre fils poursuit des études, vous devrez régler une contribution pour lui...
30 AVRIL 2015
Mon ex femme a la garde parentale de ma fille. Elle part vivre à l'étranger et me demande de garder mon fils du mois de février au mois de juillet 2016, pour finir l'année scolaire 2015 -2016.
...
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Effectivement vous pouvez ne pas lui payer la pension alimentaire pendant la période de résidence effective de votre fils à votre domicile, s'il y a un transfère de résidence habituelle de l'enfant.
T...
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27 AVRIL 2015
Bonjour, je suis harcelé par mon ex femme, nous sommes en instance de divorce. Elle me suit, me harcèle au téléphone, jour et nuit. Je ne sais plus comment faire pour qu'elle me laisse tranquille et q...
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Si votre épouse a déjà pris un avocat demandé à votre avocat de faire un courrier officiel au sien afin qu'elle cesse ses agissements et à défaut, n'hésitez pas à porter plainte pour harcèlement.
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24 AVRIL 2015
Puis-je utiliser en dehors du temps de travail le véhicule mis à disposition par mon employeur ? Mon employeur peut-il me virer pour cela ?
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il convient pour le savoir que vous regardiez dans votre contrat de travail ou sur vos bulletin de paye. Si c'est un véhicule de fonction vous pouvez l'utiliser pour vos déplacements personnels (il ap...
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23 AVRIL 2015
Bonjour, dans quels cas l'assistance d'un avocat est elle obligatoire ?
merci d'avance pour vos réponses.
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L'avocat est également obligatoire en matière pénale si vous passez selon la procédure des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ou pour les mineurs au pénal.
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22 AVRIL 2015
Au moment de la réception d'une maison, le constructeur peut- il refuser de faire la réception en invoquant un problème de structure ?
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UN problème de structure dans la maison( se serait alors sa faute) ou de fondation ( dans ce cas il n'aurait pas fait effectuer les sondages de terrain c'est aussi sa faute). Dans les 2 cas il engage...
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21 AVRIL 2015
Mon petit fils, s'est fait mordre par le chien de nos voisins. Est ce considéré comme un accident ?
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Je ne sais pas ce que vous entendez précisément par accident.
En tout état de cause, le propriétaire de l'animal est responsable du préjudice causé par son chien en application des dispositions de ...
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17 AVRIL 2015
Peut-on travailler avec un contrat de travail oral uniquement ou faut-il que le contrat de travail soit écrit ?
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Contrat de travail oral n'exsite pas en France devant un prud'homme
14 AVRIL 2015
A partir de quelle date doit-on calculer la plus value d'un immeuble par donation ?
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A partir de l'acte de donation.
