2 AOÛT 2016
J'habite en maison de ville et mon voisin va construire en fond de jardin un étage supplémentaire avec un toit très pentu de son côté. Il va passer d'un toit plat de 2,30 à un toit de 5,80 devant nous...
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Cher Monsieur,
La construction de votre voisin doit avant tout respecter les règles d'urbanisme locales. Vous avez donc, dans un premier temps la possibilité de contester le permis de construire sur ...
1 AOÛT 2016
Puis-je aller en justice pour faire valoir mes droits. Comment évaluer le préjudice ?
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Monsieur,
Pour être indemnisé à la suite de l'utilisation de vos dessins, il faut que ces dernières soient qualifiées d'ouvre de l'esprit. Cette protection est opérante dès qu'ils :
- reflète une nou...
1 AOÛT 2016
Licenciée pour inaptitude et non possibilité de reclassement. Un courrier a été envoyé à mon employeur par l'inspection du travail de Chalons mais aucun retour de la part de mon employeur qui persiste...
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Monsieur,
Dans le cas ou votre employeur persiste à refuser de vous transmettre vos indemnités de licenciement ainsi que votre solde tout compte et votre attestation pôle emploi, il est envisageable ...
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27 JUIL. 2016
Bonjour,
je me suis fait verbaliser pour stationnement gênant, hors à l'heure et au jour de l'infraction j'étais au travail. L'agent verbalisât eût s'étant trompé de jour et où d'heure, comment pro...
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La procédure de contestation est reprise sur le document que vous avez reçu. Écrivez par LR/AR avec la preuve que vous étiez au travail au moment des faits et, surtout, une preuve que vous y étiez ave...
22 JUIL. 2016
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI (depuis Janvier de cette année), je n'ai pu cumuler que 2 jours de CP car j'ai eu un accident de loisirs. Je suis revenue travailler, notre société ferme au pub...
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Chère Madame,
Avant toute chose, les réponses qui suivent sont très générales et ne se basent que sur les éléments d’informations fournies.
Chaque situation juridique est unique et nécessite un tra...
21 JUIL. 2016
Je suis mere désabusée, divorcée d'un homme violent menaçant sur nos enfants et moi-même. Aujourd'hui, après mon déménagement on m'a retiré la garde de mes enfants. Je veux faire appel car en plus la ...
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Bonjour Madame, la garde vous a t'elle été retirée par jugement du Juge aux Affaires Familiales ou Juge pour Enfants? Dans le 1er cas vous devez confier l'appel à un avocat (avocat obligatoire) et dan...
20 JUIL. 2016
Bonjour,
Lors de la signature du CDI pour la garde de notre enfant nous avions indiqué malheureusement oralement que le contrat prendrait fin en janvier de cette année. Notre assistante nous a ...
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Bonjour,
Il est vrai que vous pouvez décider à tout moment de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle, sous réserve de respecter les conditions de forme et de fond imposées. Comme pou...
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15 JUIL. 2016
Mon syndic m'a assigné pour payer des arrières de charges de copropriété
J'ai payé il renonce aux poursuites
L'avocat du syndic me réclame 1500e d'honoraires
Puis je refuser de payer?
Pu...
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Les frais de l'avocat du syndic comportent peut-être des frais de justice comme ceux de la procédure, de l'assignation, etc. qui seraient à votre charge étant donné que le syndic a dû entamer une acti...
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6 JUIL. 2016
Bonjour,
Ma grand-mère est décédée en 2013. Elle avait 4 enfants, qui ont hérité de ses biens immobiliers. Elle m'a légué la somme restante sur son compte en banque.
J'habite à Montréa...
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Bonjour,
Le silence du co-héritier ne peut, à mon sens, donner lieu à une plainte puisqu'il ne s'agit pas d'une infraction pénale. Dans ces conditions, la plainte ne permet pas de débloquer la situati...
30 JUIN 2016
Bonjour, je travaille dans un restaurant en France, je suis italien et je ne parle pas français, je communique en utilisant google traducteur.
J'exposer mon problème : je travaille comme serveur 15...
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Bonjour, je ne parle pas bien l'italien, mais je le comprends. Je ne sais pas si c'est suffisant pour vous aider.
No parlo bene italiano, ma capisco. No so si è suffissamente per ayudarle.
Petra C...
28 JUIN 2016
Suite à une ordonnance de protection datant de 2011, j'ai quitté ma région avec mes 3 enfants sous la protection de sos femmes violentées.
Une décision de justice de 2016 me donne l'autorité parent...
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Chère Madame,
Si c'es insultes et menaces sont régulières, je vous invite à porter plainte afin que ces agissements cessent.
Votre bien dévouée.
M-L BREJAUD
27 JUIN 2016
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Bonjour,
Si vous avez contesté un PV vous serez convoqué devant le tribunal de police.
Les délais de convocation varient d'une juridiction à l'autre de quelques semaines à plusieurs mois voire un pe...
20 JUIN 2016
Je suis en congé parental et j'ai accumulé 25 jours de congé (avant mai). Ai-je perdu mes jours de congé ou sont-ils reportés ? merci
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Bonjour,
Il faudrait vous reporter aux usages de votre entreprise ou à la convention collective applicable au sein de votre entreprise. Selon la position de la Cour de cassation, votre employeur n'est...
20 JUIN 2016
Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion à Lyon pour 3 000 € avec contrôle technique vierge , et après 3 diagnostics, 2 devis, un nouveau contrôle technique, des "menaces" assorties de conciliation, ...
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Bonjour,
Si le vendeur refuse de donner suite à votre proposition transactionnelle et à votre mise en demeure, la voie amiable me paraît compromise.
Il vous faudra alors saisir directement le Tribun...
17 JUIN 2016
Maitres, je me tourne vers vous aujourd'hui, car j'ai été 'victime', quand j'avais 14ans de 'pédophilie'. Je mets des guillemets car j'ai peur d'utiliser les mots à mauvais escient. Je connais l'ident...
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Bonjour,
Pour répondre à toutes vos questions, il es t préférable de prendre rendez-vous directement avec un avocat car il est nécessaire de rentrer dans des détails un peu trop personnel et intime p...
