25 AVRIL 2016
Bonjour,
je possède 15ha de terre loués sous bail à un neveu. Celui-ci est âgé de 61 ans s'approche de la retraite mais ne veut pas communiquer sur sa date de départ, pourtant il voudrait refaire s...
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Bonjour,
Vous indiquez "je possède" mais plus loin vous parlez de vos "frères et vous".
Etes-vous propriétaire ou en indivision ?
Si vous êtes seul propriétaire, il convient de résilier le ba...
21 AVRIL 2016
Bonjour,
Mon crédit immobilier est calculé sur une année lombarde. Je sais après m'être renseignée que ce n'est pas légal mais courant...c'est écrit noir sur blanc sur mon contrat de crédit.
A ...
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Chère Madame,
Voici ce que disent les textes :
La règle
Une année civile compte 365 jours, ou 366 jours, et un mois normalisé 30,41666 jours.
L’annexe à l’article R 313-1 du code de la co...
21 AVRIL 2016
Bonjour, je suis aide à domicile. Je viens vers vous car j'ai un souci avec mon employeur. Il veut me faire travailler encore ce week-end alors que je n'ai pas eu de jours de repos depuis le 27 mars o...
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Chère Madame,
Je vous prie de vous reporter aux textes de loi suivants et de les remettre à votre employeur.
durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures , heures supplémentaires comprise...
7 AVRIL 2016
Bonjour,
Suite au jugement concernant la garde de mon fils et le versement de la pension qui est prélevée sur mon salaire à tord (précédent jugement quand mon fils vivait chez mon ex-femme), je...
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Cher Monsieur,
Tout d'abord, vous devez savoir que les honoraires des avocats sont libres et a déterminer avec le client en fonction de son dossier, il est donc préférable de voir ce point directemen...
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21 MARS 2016
Bonjour Maîtres,
Il y a 5 ans, mon compagnon de l'époque et moi avons acheté un bien, mais n'étions ni mariés, ni pacsés. Nous avons mis le même apport et payé le même montant de crédit. Aujou...
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Bonjour,
Vous êtes donc soumis au régime de l'indivision. D'après vos indications, vous êtes tous les deux propriétaires du bien, chacun pour moitié.
Deux options sont envisageables dans votre cas....
16 MARS 2016
Bonjour,
j'ai acheté un terrain et construit ma maison que j'ai réceptionné fin d'année 2015, aujourd'hui j'aimerai creuser une piscine et là on me dit que c'est interdit car mon terrain est passé ...
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Cher Monsieur,
Il convient de vérifier le règlement de la zone du POS ou du PLU concernant cette parcelle et les mentions qui étaient comprises dans l'acte de vente.
Ces questions de droit de l'ur...
14 MARS 2016
Je suis seul héritier direct, ma mère est décédée à 85ans et avant 2009 j'étais bénéficiaire en mars 2009 elle décide de mettre comme bénéficiaire mes 2 filles issue d'un 1 er mariage, ma 3ème fille ...
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Si l'assurance vie représente plus de la moitié du patrimoine du défunt, et en particulier si les primes apparaissent excessives eu égard à ses revenus courants, le capital versé peut être rapporté à ...
14 MARS 2016
Voila je finis régulièrement (1 fois par semaine) à 21 h30 le soir pour être de repos le lendemain. Le surlendemain on me fait recommencer à 5 heures du matin est-ce légal ?
exemple :
lundi : ...
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Bonjour,
Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives. Sauf cas particulier, votre employeur semble être en règle sur ce point. A noter que la convention collective applicable dans votre...
18 FÉVR. 2016
je suis en arrêt maladie pour 7-8 mois, à voir dans 4 mois avec le médecin une nouvelle fois. Puis-je partir le temps d'un week-end dans 3 mois ou je ne peux pas vis-à-vis de mon employeur ?
Qu...
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Bonjour,
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez être autorisée à vous séjourner dans un autre lieu que votre domicile habituel, soit pour des raisons thérapeutiques soit pour une convenance...
15 FÉVR. 2016
Quel recours existe t-il pour forcer mes employeurs à m'augmenter ? Quels sont nos droits dans ce domaine ? Deux ans dans la même entreprise sans augmentation... je pense partir sinon..
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Bonjour
Il n'existe pas réellement de recours sauf à ce que vous soyez en dessous du SMIC, des minima, il est tenu d'adapter votre salaire (pour un emploi à temps complet) et sous réserves des convent...
9 FÉVR. 2016
J'ai fugué de chez moi pour aller chez ma grand-mère, chez qui je vis depuis plus de 3 mois. Mes parents sont en colère, fâchés contre moi et ont fini par abdiquer en me laissant vivre comme je l'ente...
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Bonjour,
Il me faudrait connaître votre âge et je pense qu'il conviendrait que l'on puisse s'entretenir de vos difficultés. Vous pouvez me joindre par téléphone.
Cordialement.
Florence VANSTE...
8 FÉVR. 2016
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Bonjour,
Je vous recommande de lire cet article de la chambre des métiers qui est très clair.
http://www.cma-lyon.fr/documents/pdf/cession.pdf
Cordialement.
Florence VANSTEEGER
4 FÉVR. 2016
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Un divorce par consentement mutuel comprend au moins deux rendez-vous chez l'avocat et éventuellement un rendez-vous chez le notaire si vous avez des biens immobiliers.
Vous devez être d'accord sur to...
26 JANV. 2016
J'ai pu remarquer que mon salaire avait diminué de quelques euros ce mois-ci via le virement fait par l'entreprise. Est-ce que c'est normal au mois de janvier ?
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Cher Monsieur,
Les charges ont augmenté en janvier... Ceci explique cela !
Cordialement.
florence VANSTEEGER
19 JANV. 2016
Mon patron me doit des jours de congés. Je suis d'abord bien évidemment passé par les ressources humaines qui me disent que non, hors je suis persuadé d'avoir mes trois jours encore. Que dois-je faire...
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Bonjour
Pour pouvoir vous répondre utilement il me faudrait des éléments et des explications plus complètes. Pourquoi il vous doit des congés ? Pourquoi vous n'avez pas pu les prendre avant fin mai ? ...
