30 OCT. 2016
Le papa est présent et je souhaite que ma fille voit son papa mais en même temps je ne suis pas favorable à une garde alternée une semaine / une semaine.
Je suis certaine qu'une garde à hauteu...
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Bonjour,
La garde d'un enfant est fixée au regard de nombreux critères : l'âge de l'enfant, les conditions d'accueil et de vie offertes par chaque parent, l'entente des parents, la proximité des domi...
30 OCT. 2016
Bonjour
J'ai mon voisin qui fait construire un pavillon mais je me suis aperçu qu'il ne respecte pas son permis.
Ne voulant pas faire d'histoire mais voulant protéger au maximum mes droits s'il ...
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En compléments à l’excellente réponse de Me CRAMER vous pouvez également informer votre voisin, par une lettre de sauvegarde de vos droits AR/LR, de votre désaccord de principe sur les travaux entrepr...
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27 OCT. 2016
Peut-on proposer un échéancier au liquidateur judiciaire afin d'éviter la saisie vente de notre maison, en sachant que c'est au moins pour 10 ans.? Merci pour votre réponse
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Oui un dialogue est toujours possible. La liquidation ne peut cependant remplacer le banquier qui est peut être à l’origine de la procédure liquidative.
Les différents éléments des questions posées p...
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25 OCT. 2016
J'ai vendu mon véhicule il y a plus de 2 ans, et le nouveau propriétaire n'a pas fait le changement de carte grise ayant perdu le certificat de session avec l'exemplaire à remettre à la préfecture. Je...
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C'est simple et compliqué à la fois. Vous pouvez vous en tirer en accomplissant quelques formalités.
20 OCT. 2016
Une banque peut-elle refuser d'accorder un prêt à un couple qui travaille en cdd (tous les deux) mais qui propose d'hypothéquer sa maison comme garantie ? Le prêt demandé equivaut à la moitié de la v...
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oui, si le couple a d'autres dettes; si l'âge des deux justifie le refus, si une maladie ou parcours professionnel risqué de poser un problem de remboursement.
Demandez une motivation, et sicelle-ci n...
19 OCT. 2016
J'ai eu une relation avec une femme qui me disait porter un implant comme moyen de contraception. Mais c'était faux, elle m'a trompée sciemment elle est donc enceinte alors que je ne voulais absolumen...
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Bonjour,
Je vous invite à contacter l'ordre des avocats de votre ville (ou département) qui pourra vous conseiller un ou plusieurs avocats selon la spécialité recherchée.
Bien cordialement.
Arian...
18 OCT. 2016
Bonjour, je viens de recevoir un acte pour quitter les lieux avant le 10 décembre. Je dois 4200 euros à mon bailleur. Que puis-je faire ?
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Bonjour,
Tout dépend de que type d'acte il s'agit : une LRAR de votre bailleur ? (et pour quel motif) ? Un jugement signifié par huissier ? Un commandement de quitter les lieux suite à jugement ?
Sa...
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17 OCT. 2016
Bonjour,
nous avons acheté à Etrembières une villa, on nous a remis les clés en décembre 2015. Seulement maintenant je me suis rendue compte que les escaliers devaient recevoir deux couches de vit...
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Pour répondre à votre question, il faut être en possession des documents contractuels…
Cordialement,
François-Xavier PELLETIER,
Avocat au Barreau de TOURS
13 OCT. 2016
Bonjour,
Je recherche l'aide d'un avocat parisien spécialiste en droit des successions familiale pour continuer une procédure judiciaire en recels successoraux au T.G.I de PARIS qui puisse me p...
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Bonjour,
Avocat dans l'immobilier, je vous propose un forfait de 2500 euros HT avec paiement échelonné et un honoraire de résultat de 15% pour la reprise de votre dossier.
Merci de me contacter ...
10 OCT. 2016
Bonjour,
Je m'adresse à vous car je suis totalement désemparé. Je me vois depuis 2014 réclamer une somme de 380 euros au titre d'un montant que la préfecture de la Guyane m'aurait versé en tro...
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Bonjour,
Dès lors que vous n'avez pas contesté dans les délais le titre exécutoire émis par l'administration, il ne vous est plus possible d'en contester la légalité. C'est dommage.
Vous serez donc ...
7 OCT. 2016
Dans ce lotissement, certains lots ne sont pas construits, l’enquête publique a eu lieu en avril 2016 et le PLU voté par le conseil municipal en septembre 2016,malgré nos réclamations depuis juillet. ...
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Bonjour,
Au vu de l'exposé de votre problème, il convient de procéder en trois temps:
- faire un recours gracieux auprès du maire;
- saisir par requête le Défenseur des droits pour tenter une conci...
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6 OCT. 2016
Bonjour,
J'ai un problème de succession depuis 33 ans, mon ex-mari est décédé en 1983. Nous n'avions pas fait de donation entre époux et n'avons pas eu d'enfant. Nous sommes confrontés à l'ex-b...
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Bonjour,
Lorsque le règlement d'une succession est bloquée, vous avez la possibilité de demander un partage judiciaire.
S'agissant de la prescription acquisitive, elle est soumise à des conditions ...
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3 OCT. 2016
Suite à la liquidation judiciaire prononcée en juin 2014, le liquidateur judiciaire nous a averti par courrier en recommandé qu'il voulait faire une saisie vente de notre maison il y a deux mois. Nous...
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Bonjour,
Au regard des éléments que vous avez fournis, la situation me semble compromise. Si vous n'avez pas créé un patrimoine d'affectation pour votre activité professionnelle et protéger une parti...
2 OCT. 2016
Bonjour,
Mon ami et moi-même réalisons des prestations web. Nous avons tous deux traité avec une cliente qui avait besoin de chacun de nos services dans le même temps. En septembre, elle a comm...
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Bonjour,
A mon sens, il s'agit d'un problème d'ordre contractuel. En l'état de vos indications, je ne pense pas qu'il y ait matière pour une plainte pénale. La résolution de ce différend dépend de vo...
2 OCT. 2016
Bonjour
En liquidation judiciaire depuis deux ans, le liquidateur veut faire une saisie vente de notre maison.Comment peut on la protéger? Peut-on proposer un échéancier car nous sommes en cdd et n...
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Votre question est intéressante point de vue du délai déjà... Pouvez-vous m'indiquer à exactement quelle date vous avez été prononcés en "liquidation judiciaire, et surtout, expliquer votre situation ...
