10 FÉVR. 2017
Étant en invalidité catégorie 2 depuis plusieurs années après 15 années de travail, je fait toujours partie des effectifs d'une entreprise de moins de 50 salariés. Mon employeur projetant de vendre so...
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Bonjour,
L'information à votre employeur de votre classement en invalidité 2ième catégorie impose un visite médicale de reprise dès lors que vous n'avez pas manifesté votre intention de reprendre le t...
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6 FÉVR. 2017
Bonjour,
En instance de divorce, nous sommes d'accord sur la liquidation de communauté notamment que je rachète le prêt immobilier commun. Mais j'ai fait appel du divorce prononcé pour désaccord su...
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Bonjour,
En principe, la liquidation du régime matrimonial ne peut intervenir que si le jugement de divorce est devenu définitif. Or, si vous avez fait appel, le jugement de divorce, qui a ordonné l...
24 JANV. 2017
Bonjour,
stagiaire fonction publique territoriale depuis le 01/04/2016 je viens d'apprendre oralement que mon poste (créé en mars 2015) allait être supprimé en Comité Technique fin janvier, suivra ...
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Bonjour,
La non titularisation en raison de la suppression d'emploi est distinct et indépendant de l'aptitude professionnelle ou de l'insuffisance professionnelle. La suppression d'un emploi doit êt...
23 JANV. 2017
Bonjour, j'ai été saisie sur salaire suite une injonction de payer de 1999 hors un plan de surrendettement à été accepté au moment. Sur ce plan quelques mensualités n'ont pas été versé et aujourd'hui...
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Merci de nous contacter par téléphone si vous souhaitez une consultation avec un avocat.
19 JANV. 2017
Bonjour, après mon operation en 2016 de la coiffe de mon épaule dû à mon travail, mon assurance de prévoyance ne me rembourse pas mes indemnités, pour fausse déclaration, puisque j'avais passer un rad...
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Bonjour Monsieur,
Dans un premier temps, il conviendrait d'adresser une mise en demeure à votre assureur pour qu'il vous rembourse le montant global qu'il vous doit, s'il est bien tenu à la garantie ...
16 JANV. 2017
Auparavant, j'ai demandé la naturalisation par décret et celle-ci a été refusé par la s/préfecture d'antonny pour absence de ressources propres.
Actuellement, je perçois l'allocation de vieilles...
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Bonjour,
Il résulte de vos indications que votre situation a changé. Vous disposez désormais d'une source de revenus. A mon sens, vous pouvez effectuer une nouvelle demande, compte tenu de cet élémen...
13 JANV. 2017
Madame,Monsieur, bonjour,
Je suis salarié agent de sécurité privée pour une société depuis 2 mois.Mon employeur me fait travailler sans contrat de travail,sans fiche de paie, sans carte professionn...
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Bonjour,
Dès lors que vous effectuez un travail pour l'entreprise, vous êtes un salarié de cette entreprise et ce, même en l'absence d'un contrat de travail. Dans la mesure où aucun contrat de travai...
19 DÉC. 2016
Bonjour,
J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle en juin. Le prêt est accordé par la banque. Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter certaines prescriptio...
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Bonjour,
Je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat et de lui présenter votre de contrat de construction pour qu'il vérifie précisément les clauses qu'il contient, et savoir ainsi quelles sont le...
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15 DÉC. 2016
Bonjour,
J'aimerais vos conseils sur les démarches de divorce. Le mariage n'a pas été consommé depuis le 27 août 2016. Je cherche un avocat pour avoir des conseils et une aide juridique gratuitemen...
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Bonjour Madame, je vous invite à nous contacter pour vous expliquer comment faire.
Cordialement Maître Aissaoui
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21 NOV. 2016
bonjour, il s'agit d'un acte de dénonciation de saisie attribution. À la demande d'une société de crédit qui me réclame par l'intermédiaire d'un huissier un dû en partie déjà saisi. Après vérification...
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Chère Madame,
Il convient de contester la dénonciation de saisie attribution devant le Juge de l'Exécution du tribunal de grande instance territorialement compétent dans le délai d'un mois à compte...
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21 NOV. 2016
Je souhaiterais des informations concernant un contrat d'assurance auto. Lors de l'achat d'un nouveau véhicule j'ai demandé un devis d'assurance à mon assureur habituel, celui ci me l'a envoyé par e-m...
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Si vos relations avec votre assureur commencent de cette manière, changez d'assureur !
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18 NOV. 2016
Bonjour ou plutôt bonsoir maître. Une petite question si je peux me permettre ?
Un salarié a un accident de travail, il appelle son employeur par téléphone pour lui signifier l'accident et de tro...
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Bonsoir Monsieur,
Dans le cas que vous exposez, l'employeur commet plusieurs fautes successives (défaut de déclaration d'accident du travail? maintien du salarié en exécution du travail, mise en dange...
15 NOV. 2016
Somme due plus importante que celle réclamée. Je dois faire contester par un autre huissier en apportant mes preuves. Je ne sais pas comment m'y prendre ?
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Bonjour,
Il convient de contester la dénonciation de saisie attribution devant le Juge de l'Exécution du tribunal de grande instance territorialement compétent dans le délai d'un mois à compter de la...
3 NOV. 2016
Quoi faire pour se défendre contre la mairie de Perpignan ou à qui faut-il s'adresser ?
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...se défendre contre quoi ?
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31 OCT. 2016
Depuis 1999 date du décès de ma maman, (notre beau-père, sa maîtresse et le fils (né de ma maman et du beau père) occupent abusivement la maison) sans permettre à mes 2 sœurs et mon frère de pouvoir y...
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En dehors du caractère émotionnel de votre question, que la science juridique ne peut résoudre en tant que tel mais plutôt les disciples médicaux, il ne vous appartient pas de vous substituer à la jus...