Section questions de AnnuaireAvocats.fr
Bonjour, je vais divorcer. Suis-je obligé de verser une pension alimentaire à mon fils qui est majeur ? Je vous remercie pour vos conseils.
La pension pour enfant majeur cesse au moment où il arrête d'être à charge ... Si votre fils poursuit des études, vous devrez régler une contribution pour lui...
Mon ex femme a la garde parentale de ma fille. Elle part vivre à l'étranger et me demande de garder mon fils du mois de février au mois de juillet 2016, pour finir l'année scolaire 2015 -2016. ... Voir question
Effectivement vous pouvez ne pas lui payer la pension alimentaire pendant la période de résidence effective de votre fils à votre domicile, s'il y a un transfère de résidence habituelle de l'enfant. T...
Bonjour, je suis harcelé par mon ex femme, nous sommes en instance de divorce. Elle me suit, me harcèle au téléphone, jour et nuit. Je ne sais plus comment faire pour qu'elle me laisse tranquille et q... Voir question
Si votre épouse a déjà pris un avocat demandé à votre avocat de faire un courrier officiel au sien afin qu'elle cesse ses agissements et à défaut, n'hésitez pas à porter plainte pour harcèlement.
Puis-je utiliser en dehors du temps de travail le véhicule mis à disposition par mon employeur ? Mon employeur peut-il me virer pour cela ?
il convient pour le savoir que vous regardiez dans votre contrat de travail ou sur vos bulletin de paye. Si c'est un véhicule de fonction vous pouvez l'utiliser pour vos déplacements personnels (il ap...
Bonjour, dans quels cas l'assistance d'un avocat est elle obligatoire ? merci d'avance pour vos réponses.
L'avocat est également obligatoire en matière pénale si vous passez selon la procédure des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ou pour les mineurs au pénal.
Au moment de la réception d'une maison, le constructeur peut- il refuser de faire la réception en invoquant un problème de structure ?
UN problème de structure dans la maison( se serait alors sa faute) ou de fondation ( dans ce cas il n'aurait pas fait effectuer les sondages de terrain c'est aussi sa faute). Dans les 2 cas il engage...
Mon petit fils, s'est fait mordre par le chien de nos voisins. Est ce considéré comme un accident ?
Je ne sais pas ce que vous entendez précisément par accident. En tout état de cause, le propriétaire de l'animal est responsable du préjudice causé par son chien en application des dispositions de ...
Peut-on travailler avec un contrat de travail oral uniquement ou faut-il que le contrat de travail soit écrit ?
Contrat de travail oral n'exsite pas en France devant un prud'homme
A partir de quelle date doit-on calculer la plus value d'un immeuble par donation ?
A partir de l'acte de donation.
J'ai été suspendu de mon permis de conduire pour un mois. Est-il possible que cette suspension intervienne lors de mes congés ? Mon permis est nécessaire pour mon travail.
non malheureusement il vous faut trouver une solution
Puis-je me marier dans une autre commune que la mienne ? Le maire de l'autre ville a refusé, qu'est-ce que je peux faire ? Une dérogation ?
Cher Monsieur, A priori, vous ne pouvez vous marier que dans la ville de votre résidence, pour des raisons administratives. Toutefois, il existe parfois des possibilités de dérogation en fonction de...
Bonjour, je suis divorcée et j'ai un fils de 17 ans. Ce dernier ne souhaite pas porter le nom de mon ex-mari, est ce possible ?
Si le père est d'accord, il peut prendre en nom d'usage votre nom de jeune fille accolé ou non à celui du père, mais à l'état civil il gardera le nom de son père. A défaut, il faut saisir le juge aux...
Qu'entends t-on par état non consolidé et non stabilisé ? Je parle en terme d'invalidité...
Un état non consolidé, au niveau de la sécurité sociale, est que l'état de santé du patient peut s'améliorer ou s'aggraver.
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que je loue. Hors depuis plusieurs mois, mon locataire ne paie plus son loyer. J'ai tenté de l'appeler pour comprendre sa situation mais je n'ai aucune r... Voir question
il faut faire un commandement de payer visant la clause résolutoire cela le fera peut être bouger sinon vous allez devoir faire une procédure en expulsion devant le tribunal d’instance.
Bonjour, Mon mari a fait de nombreuses dépenses sans me consulter et nous nous retrouvons aujourd'hui avec des dettes. Suis-je solidaire de ces dettes alors que je n'en connais l'exist... Voir question
tout dépend de votre régime matrimonial. si c'est un régime de communauté, vous êtes solidaires des dettes contractées par votre époux à votre insu. dans un régime de séparation, il est seul res...
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