Discrimination dans le logement

Réalisée par clerc le 3 mai 2016 Copropriété

Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence services, pour personnes retraitées. Les statuts datent des années 70 et prévoient que l'on ne peut louer qu'a des personnes agées de plus de 55 ans. Je veux louer à des personnes moins âgées, j'ai lu la loi Alur et la discrimination pour l'âge et la charte nationale des personnes accueillies dans les établissements spécialisés personnes âgées, Toute discrimination est prohibée. La directrice refoule mes locataires.Quelle procédure rapide puis je utiliser pour faire respecter la loi. Merci d'avance

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Bonjour,

Vous avez raison. La règlementation en vigueur interdit tout refus de mise en location en raison de l'âge, y compris dans les résidences de service, car cela engendre une discrimination prohibée.
Dans ce cas précis, je vous conseille de saisir le Tribunal de grande instance du lieu de la résidence afin d'obtenir du juge l'autorisation judiciaire de louer à des personnes âgées de moins de 55 ans, avec à l'appui une injonction de faire modifier les statuts sous astreinte et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En espérant avoir répondu à vos attentes.

Votre bien dévoué.

Maître Mourad Medjnah

Anonyme-287030 Avocat sur Paris

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