14 MARS 2016
Je suis seul héritier direct, ma mère est décédée à 85ans et avant 2009 j'étais bénéficiaire en mars 2009 elle décide de mettre comme bénéficiaire mes 2 filles issue d'un 1 er mariage, ma 3ème fille ...
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Si l'assurance vie représente plus de la moitié du patrimoine du défunt, et en particulier si les primes apparaissent excessives eu égard à ses revenus courants, le capital versé peut être rapporté à ...
14 MARS 2016
Voila je finis régulièrement (1 fois par semaine) à 21 h30 le soir pour être de repos le lendemain. Le surlendemain on me fait recommencer à 5 heures du matin est-ce légal ?
exemple :
lundi : ...
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Bonjour,
Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives. Sauf cas particulier, votre employeur semble être en règle sur ce point. A noter que la convention collective applicable dans votre...
18 FÉVR. 2016
je suis en arrêt maladie pour 7-8 mois, à voir dans 4 mois avec le médecin une nouvelle fois. Puis-je partir le temps d'un week-end dans 3 mois ou je ne peux pas vis-à-vis de mon employeur ?
Qu...
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Bonjour,
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez être autorisée à vous séjourner dans un autre lieu que votre domicile habituel, soit pour des raisons thérapeutiques soit pour une convenance...
15 FÉVR. 2016
Quel recours existe t-il pour forcer mes employeurs à m'augmenter ? Quels sont nos droits dans ce domaine ? Deux ans dans la même entreprise sans augmentation... je pense partir sinon..
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Bonjour
Il n'existe pas réellement de recours sauf à ce que vous soyez en dessous du SMIC, des minima, il est tenu d'adapter votre salaire (pour un emploi à temps complet) et sous réserves des convent...
9 FÉVR. 2016
J'ai fugué de chez moi pour aller chez ma grand-mère, chez qui je vis depuis plus de 3 mois. Mes parents sont en colère, fâchés contre moi et ont fini par abdiquer en me laissant vivre comme je l'ente...
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Bonjour,
Il me faudrait connaître votre âge et je pense qu'il conviendrait que l'on puisse s'entretenir de vos difficultés. Vous pouvez me joindre par téléphone.
Cordialement.
Florence VANSTE...
8 FÉVR. 2016
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Bonjour,
Je vous recommande de lire cet article de la chambre des métiers qui est très clair.
http://www.cma-lyon.fr/documents/pdf/cession.pdf
Cordialement.
Florence VANSTEEGER
4 FÉVR. 2016
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Un divorce par consentement mutuel comprend au moins deux rendez-vous chez l'avocat et éventuellement un rendez-vous chez le notaire si vous avez des biens immobiliers.
Vous devez être d'accord sur to...
26 JANV. 2016
J'ai pu remarquer que mon salaire avait diminué de quelques euros ce mois-ci via le virement fait par l'entreprise. Est-ce que c'est normal au mois de janvier ?
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Cher Monsieur,
Les charges ont augmenté en janvier... Ceci explique cela !
Cordialement.
florence VANSTEEGER
19 JANV. 2016
Mon patron me doit des jours de congés. Je suis d'abord bien évidemment passé par les ressources humaines qui me disent que non, hors je suis persuadé d'avoir mes trois jours encore. Que dois-je faire...
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Bonjour
Pour pouvoir vous répondre utilement il me faudrait des éléments et des explications plus complètes. Pourquoi il vous doit des congés ? Pourquoi vous n'avez pas pu les prendre avant fin mai ? ...
14 JANV. 2016
Bonjour,
Suite à mon accident de travail du 28/06/2014 j’avais acquis des congés payé et il m’en restait 29 jours à prendre avant le 31 mai 2015.
Mais étant en accident de travail pendant 16 moi...
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Bonjour,
En effet pendant un arrêt pour accident de travail, les congés payés restent en cours d'acquisition.
La loi prévoit qu’un salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie profes...
12 JANV. 2016
Bonjour,
suite à l'achat d'une entrée discount en parc de loisirs, je me suis aperçue que le ticket n'était valable qu'un mois alors que je voulais y aller dans l'année. Les dates n'étaient mention...
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Bonjour,
J'ai pris connaissance de votre difficulté.
Pourriez-vous m'indiquer le site sur lequel vous avez acheté ce billet et à tout le moins me faire parvenir les conditions générales de vente qui...
14 DÉC. 2015
Bonjour,
comment signaler le cas d'un enfant en danger ?
Merci
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Bonjour,
Vous pouvez faire le 119 enfant en danger ou faire un signalement auprès du Conseil général de votre secteur service enfance en danger ou si vous êtes véritablement sur de vous le signaler...
7 DÉC. 2015
Bonjour,
mon ex-femme ne respecte pas mon droit de visite suite à notre divorce.
Qu'est-ce que je peux faire ?
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Il vous faut d'abord prouver ce fait (mains courantes, LRAR, constat d'huissier) puis aller porter plainte pour non représentation d'enfant.
Me Olivier YACOUB
16 NOV. 2015
bonjour,
Nous sommes actuellement dans la construction de notre maison à Brindas, 69126. Nous avons passé notre pc en mai qui a été accepté sans problème, mais suite a des litiges plus graves a...
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Bonjour,
Si la décision de la commission est négative, il conviendra effectivement d'envisager un recours au tribunal administratif.
Pour cela, il convient en effet de contester la légalité du P...
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14 OCT. 2015
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Les décisions des Juges des Enfants sont susceptibles d'appel.
