24 jours sans repos ils veulent encore que je travaille, que puis-je faire ?

Chère Madame,

Je vous prie de vous reporter aux textes de loi suivants et de les remettre à votre employeur.

durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures , heures supplémentaires comprises : (dir 2003/88/CE du 4/11/2003 article 6) - transcription dans le code du travail : article L3121-35 - la durée du travail sur 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures sauf circonstances particulières : article L3121-36 du code du travail
temps de pause obligatoire après 6 heures de travail : article 4 de la même directive . Dans une série de trois arrêts du 20/2/2013 Cass. soc. n° 11-21599,n° 379 FS-PB, H. c/ Sté Lidl - Cass. soc. n° 11-26793,n° 371 FS-PB, D. c/ Sté Lidl - Cass. soc. n° 11-28612,n° 372 FS-PB, Sté Faun c/ F. La Cour de cassation rappelle clairement que la charge de la preuve de l'octroi du temps de pause légal incombe à l'employeur et que ce temps de pause doit être de 20 minutes consécutives dès que 6 heures de travail consécutives ou non consécutives sont réalisées. Cet arrêt est particulièrement intéressant pour les personnes qui ont des journées fractionnées dès lors que le total des heures travaillées dans la journée atteint 6 heures . L'article L3121-33 du code du travail est la transcription en droit français de la directive européenne.
temps de repos quotidien minimal de 11 heure consécutives par 24 heures : article 3 de la même directive transcription dans le code du travail articles L3131-1 et L3131-2 repos quotidien de 11H - voir aussi pour les dérogations articles D3131-1 à 7
temps de repos hebdomadaire de 24 heures sans interruption durant chaque période de 7 jours de travail : même directive article 5 sauf dérogations conventionnelles : articles L3132-1 et suivants

Cordialement

Florence VANSTEEGER Avocat au Mans