14 JANV. 2016
Bonjour,
Suite à mon accident de travail du 28/06/2014 j’avais acquis des congés payé et il m’en restait 29 jours à prendre avant le 31 mai 2015.
Mais étant en accident de travail pendant 16 moi...
Voir question
Meilleure réponse
Bonjour,
En effet pendant un arrêt pour accident de travail, les congés payés restent en cours d'acquisition.
La loi prévoit qu’un salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie profes...
12 JANV. 2016
Bonjour,
suite à l'achat d'une entrée discount en parc de loisirs, je me suis aperçue que le ticket n'était valable qu'un mois alors que je voulais y aller dans l'année. Les dates n'étaient mention...
Voir question
Meilleure réponse
Bonjour,
J'ai pris connaissance de votre difficulté.
Pourriez-vous m'indiquer le site sur lequel vous avez acheté ce billet et à tout le moins me faire parvenir les conditions générales de vente qui...
14 DÉC. 2015
Bonjour,
comment signaler le cas d'un enfant en danger ?
Merci
Meilleure réponse
Bonjour,
Vous pouvez faire le 119 enfant en danger ou faire un signalement auprès du Conseil général de votre secteur service enfance en danger ou si vous êtes véritablement sur de vous le signaler...
7 DÉC. 2015
Bonjour,
mon ex-femme ne respecte pas mon droit de visite suite à notre divorce.
Qu'est-ce que je peux faire ?
Meilleure réponse
Il vous faut d'abord prouver ce fait (mains courantes, LRAR, constat d'huissier) puis aller porter plainte pour non représentation d'enfant.
Me Olivier YACOUB
16 NOV. 2015
bonjour,
Nous sommes actuellement dans la construction de notre maison à Brindas, 69126. Nous avons passé notre pc en mai qui a été accepté sans problème, mais suite a des litiges plus graves a...
Voir question
Meilleure réponse
Bonjour,
Si la décision de la commission est négative, il conviendra effectivement d'envisager un recours au tribunal administratif.
Pour cela, il convient en effet de contester la légalité du P...
Voir toutes les réponses
14 OCT. 2015
Meilleure réponse
Les décisions des Juges des Enfants sont susceptibles d'appel.
9 OCT. 2015
Une agence immobilière me demande de verser de l'argent pour pouvoir visiter un appartement.
Me conseillez-vous de le faire ? Est-ce légal ?
Meilleure réponse
Ne surtout pas payer c'est illégal
Voir toutes les réponses
6 OCT. 2015
Ma soeur est décédée, elle et mon beau-frère étaient pacsés, peut-il hériter dans ce cas là ?
Meilleure réponse
Votre beau-frère est un tiers dans la succession. Il héritera mais pas en qualité d'héritier réservataire. Sa part dépendra également d'un éventuel testament ou d'une donation au dernier vivant.
Je vo...
1 OCT. 2015
On vient de m'annoncer mon licenciement hier, et dans la même journée je suis partie. Est-ce qu'ils ont le droit de me mettre dehors sans préavis ?
Meilleure réponse
cher Monsieur,
Effectivement, un licenciement pour faute grave ou lourde peut être privatif de préavis.
Mais pour cela il faut que l'employeur vous ait convoqué à un entretien préalable, par let...
Voir toutes les réponses
14 SEPT. 2015
Bonjour,
je loue un appartement depuis 5 ans et le propriétaire veut le récupérer dans 3 semaines.
En a t-il le droit ? Si oui, doit il respecter un délai ou me donner une raison ?
...
Voir question
Meilleure réponse
Bonjour,
Je suppose que vous avez signé un bail d'habitation. Vous pourrez vous y reporter.
En ce cas, le propriétaire doit vous donner congé en exposant le motif (reprise pour y habiter, vente, autr...
7 SEPT. 2015
Meilleure réponse
Oui bien sur. Les analyses scientifiques comme les test ADN apportent aujourd'hui une grande fiabilité qui est source de preuve juridique. Il n'y a pas que dans les films que ces tests servent de just...
30 JUIL. 2015
Ma maison a été hypothéquée par la banque et mise aux enchères à partir d'une telle somme.. Que puis-je faire ?
Meilleure réponse
Les conditions du contrat avec la banque doivent être vérifiées mais régulièrement les banques prévoient un mandat qui leur permet en cas de défaillance (non paiement après un délai de mise en demeure...
13 JUIL. 2015
Bonjour, mon locataire ne paie plus son loyer depuis 3 mois, je n'arrive pas à le joindre par téléphone et mes lettres restent sans réponse. Que puis-je faire ?
Meilleure réponse
Il vous faut contacter un huissier qui délivrera un commandement de payer dans un premier temps.
Puis vous pourrez demander en justice la résiliation du bail, l'expulsion de votre locataire et le p...
10 JUIL. 2015
Bonjour, ma fille de 12 ans fugue régulièrement de notre maison. Je ne sais plus vers qui me tourner, est ce que la justice pourrait nous aider ?
Meilleure réponse
Effectivement vous pouvez contacter le juge des enfants en demandant de l'aide.
Le juge pourra, par exemple, missionner un éducateur à vos côtés pour vous aider à gérer la situation.
CDT
ANNICK...
6 JUIL. 2015
Bonjour,
quelle juridiction est compétente pour juger une erreur médicale ?
Merci
Meilleure réponse
Chère Madame,
Si l'erreur a été commise par un praticien hospitalier, le tribunal administratif sera compétent.
Si c'est dans le cadre d'un exercice privé, ce sera le juge judiciaire, civil ou p...
Voir toutes les réponses
