Section questions de AnnuaireAvocats.fr
Une agence immobilière me demande de verser de l'argent pour pouvoir visiter un appartement. Me conseillez-vous de le faire ? Est-ce légal ?
Ne surtout pas payer c'est illégal
Ma soeur est décédée, elle et mon beau-frère étaient pacsés, peut-il hériter dans ce cas là ?
Votre beau-frère est un tiers dans la succession. Il héritera mais pas en qualité d'héritier réservataire. Sa part dépendra également d'un éventuel testament ou d'une donation au dernier vivant. Je vo...
On vient de m'annoncer mon licenciement hier, et dans la même journée je suis partie. Est-ce qu'ils ont le droit de me mettre dehors sans préavis ?
cher Monsieur, Effectivement, un licenciement pour faute grave ou lourde peut être privatif de préavis. Mais pour cela il faut que l'employeur vous ait convoqué à un entretien préalable, par let...
Bonjour, je loue un appartement depuis 5 ans et le propriétaire veut le récupérer dans 3 semaines. En a t-il le droit ? Si oui, doit il respecter un délai ou me donner une raison ? ... Voir question
Bonjour, Je suppose que vous avez signé un bail d'habitation. Vous pourrez vous y reporter. En ce cas, le propriétaire doit vous donner congé en exposant le motif (reprise pour y habiter, vente, autr...
Oui bien sur. Les analyses scientifiques comme les test ADN apportent aujourd'hui une grande fiabilité qui est source de preuve juridique. Il n'y a pas que dans les films que ces tests servent de just...
Ma maison a été hypothéquée par la banque et mise aux enchères à partir d'une telle somme.. Que puis-je faire ?
Les conditions du contrat avec la banque doivent être vérifiées mais régulièrement les banques prévoient un mandat qui leur permet en cas de défaillance (non paiement après un délai de mise en demeure...
Bonjour, mon locataire ne paie plus son loyer depuis 3 mois, je n'arrive pas à le joindre par téléphone et mes lettres restent sans réponse. Que puis-je faire ?
Il vous faut contacter un huissier qui délivrera un commandement de payer dans un premier temps. Puis vous pourrez demander en justice la résiliation du bail, l'expulsion de votre locataire et le p...
Bonjour, ma fille de 12 ans fugue régulièrement de notre maison. Je ne sais plus vers qui me tourner, est ce que la justice pourrait nous aider ?
Effectivement vous pouvez contacter le juge des enfants en demandant de l'aide. Le juge pourra, par exemple, missionner un éducateur à vos côtés pour vous aider à gérer la situation. CDT ANNICK...
Bonjour, quelle juridiction est compétente pour juger une erreur médicale ? Merci
Chère Madame, Si l'erreur a été commise par un praticien hospitalier, le tribunal administratif sera compétent. Si c'est dans le cadre d'un exercice privé, ce sera le juge judiciaire, civil ou p...
Ma femme ne veut pas divorcer, alors c'est compliqué, mais aujourd'hui le divorce s'impose de plus en plus. Nous avons trois enfants et je ne veux pas leur imposer cela mais il faut voir la réalité en... Voir question
Dans votre cas vous devez prendre un avocat qui fera une requête dite tronc commun. Si votre épouse s'oppose toujours au divorce lors de l'audience de non conciliation et refuse de signer le PV d'acc...
Maman d'une fille de 17 ans qui vient d'accoucher, ai-je des droits sur ma fille jusqu'à ses 18 ans ou peut-elle pàrtir sans rien me devoir avec son enfant ? Merci de vos réponses.
Tant que votre fille est mineure vous êtes responsable de cette dernière et de tous les dommages qu'elle peut éventuellement occasionner. Cependant, votre fille ayant 17 ans, elle a la possibilité de...
Ma fille a eu un accident dans l'enceinte de son école. Elle s'est fracturée la jambe en se faisant pousser par une autre fille, qui n'est pas assurée. Que puis-je faire pour ne pas avoir à payer tous... Voir question
Vous devez le signaler à votre assureur qui vous couvre pour cela. En outre, l'assurance scolaire est en principe obligatoire et vous pouvez demander à l'école de faire jouer leur assurance. Mais dans...
Bonjour, est-il possible de contester une ordonnance pénale de suspension de permis ? Si oui, comment procéder ? Merci d'avance.
L’ordonnance pénale est parfois considérée comme vicieuse car c'est une procédure de jugement simplifié non contradictoire. C'est à dire qu'il n’y a pas d’audience et que vous ne pouvez pas être enten...
Bonjour, mon fils de 16 ans a commis des actes de délinquance. est-ce que je peux être inquiétée par la justice étant donné qu'il est mineur ? Merci
En qualité de parents, vous êtes civilement responsable des dommages occasionnés par votre fils. Vous serez donc condamné avec votre enfant a réparer (payer) les dommages et intérêts. Il est donc né...
Bonjour, je suis en litige avec mon avocat au sujet des honoraires. Comment puis-je faire pour déposer un recours ? Je vous remercie. Cordialement.
il vous suffit de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau dont dépend votre avocat, par un courrier recommandé avec AR, en expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez la factur...
Expliquez votre situation à nos avocats
Faites votre demande de manière anonyme et recevez une aide légal en 48h.
2300
avocats
350
questions
250
réponses