10 OCT. 2016
Bonjour,
Je m'adresse à vous car je suis totalement désemparé. Je me vois depuis 2014 réclamer une somme de 380 euros au titre d'un montant que la préfecture de la Guyane m'aurait versé en tro...
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Bonjour,
Dès lors que vous n'avez pas contesté dans les délais le titre exécutoire émis par l'administration, il ne vous est plus possible d'en contester la légalité. C'est dommage.
Vous serez donc ...
7 OCT. 2016
Dans ce lotissement, certains lots ne sont pas construits, l’enquête publique a eu lieu en avril 2016 et le PLU voté par le conseil municipal en septembre 2016,malgré nos réclamations depuis juillet. ...
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Bonjour,
Au vu de l'exposé de votre problème, il convient de procéder en trois temps:
- faire un recours gracieux auprès du maire;
- saisir par requête le Défenseur des droits pour tenter une conci...
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6 OCT. 2016
Bonjour,
J'ai un problème de succession depuis 33 ans, mon ex-mari est décédé en 1983. Nous n'avions pas fait de donation entre époux et n'avons pas eu d'enfant. Nous sommes confrontés à l'ex-b...
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Bonjour,
Lorsque le règlement d'une succession est bloquée, vous avez la possibilité de demander un partage judiciaire.
S'agissant de la prescription acquisitive, elle est soumise à des conditions ...
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3 OCT. 2016
Suite à la liquidation judiciaire prononcée en juin 2014, le liquidateur judiciaire nous a averti par courrier en recommandé qu'il voulait faire une saisie vente de notre maison il y a deux mois. Nous...
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Bonjour,
Au regard des éléments que vous avez fournis, la situation me semble compromise. Si vous n'avez pas créé un patrimoine d'affectation pour votre activité professionnelle et protéger une parti...
2 OCT. 2016
Bonjour,
Mon ami et moi-même réalisons des prestations web. Nous avons tous deux traité avec une cliente qui avait besoin de chacun de nos services dans le même temps. En septembre, elle a comm...
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Bonjour,
A mon sens, il s'agit d'un problème d'ordre contractuel. En l'état de vos indications, je ne pense pas qu'il y ait matière pour une plainte pénale. La résolution de ce différend dépend de vo...
2 OCT. 2016
Bonjour
En liquidation judiciaire depuis deux ans, le liquidateur veut faire une saisie vente de notre maison.Comment peut on la protéger? Peut-on proposer un échéancier car nous sommes en cdd et n...
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Votre question est intéressante point de vue du délai déjà... Pouvez-vous m'indiquer à exactement quelle date vous avez été prononcés en "liquidation judiciaire, et surtout, expliquer votre situation ...
27 SEPT. 2016
Un médecin se prétendant non traitant mais ayant eu beaucoup d'influence sur la personne décédée (entrées chez spécialistes, suivi du dossier, consignes données au médecin traitant officiel) hérite pa...
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Bonjour
Il est effectivement possible de contester la validité du dernier testament notamment s'il existe un vice du consentement ou un abus de confiance de la personne en état de faiblesse.
En cas...
26 SEPT. 2016
La préfecture m' a délivré un carte de résidence pour algérien mention vie privée et familiale mais seulement pour 6 mois ! Normalement cette carte est délivrée pour 1 an minimum. Donc ma question est...
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Vous avez raison, le délai est généralement d'un an. Pour répondre à votre question, il est nécessaire de connaitre sur base de quel particularisme administratif votre carte a-t-elle été délivrée (par...
22 SEPT. 2016
Bonjour,
Je souhaite avoir un site de vente en ligne de jouets en bois, nommé les fées du jouet.
Il existe dèja la fée du jouet qui vends des jouets.
Mon site et mon logo sont completeme...
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La marque est un bien précieux pour une entreprise, une activité économique. C’est un élément indispensable dans le développement d’une stratégie industrielle et commerciale. Celui qui la protège empê...
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15 SEPT. 2016
Bonjour,
j'ai deux demandes à faire : le premier ne répond à aucune de mes relances huissier. Le deuxième ne travaillait pas lors du passage au tribunal mais maintenant il a un emploi. Comment ...
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Bonjour,
Concernant le recouvrement de votre pension alimentaire, vous avez la possibilité de demander à la Caisse d'allocations familiales de vous aider à la recouvrer. En effet, la CAF a accès à des...
8 SEPT. 2016
Combien dois- je payer un avocat prud'homale ? Et quel dossier remplir si je suis insolvable ?
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Bonjour,
Si vous ne pouvez vous déplacer, vous pouvez telecharger le dossier de demande d'aide juridictionnelle et la notice explicative en utilisant ce lien : http://www.arianetran-avocat.com/hon...
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7 SEPT. 2016
J'ai subi du harcèlement moral pendant 13 années par le directeur de services, que puis-je faire ?
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Si les derniers faits constitutifs de harcèlement, ne sont pas prescrits (qu'ils ont moins de 5 ans), vous pouvez tenter une action judiciaire devant le conseil de prud'hommes notamment, pour faire re...
5 SEPT. 2016
Bonjour,
Le syndic du lotissement dans lequel j'habite me réclame la somme de 120€ qui a été voté par les copropriétaires pour l'entretien des espaces verts qui n'appartiennent pas à la copropriété...
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Le litige juridique sur la propriété des espaces verts est une chose. Cela n'empêche que cet espace est sans doute sous le gardiennage de la copropriété qui, dans l'intervalle de la solution au litige...
5 SEPT. 2016
Bonjour,
Je me permets de poster ici pour une amie à moi, doctorante et victime de harcèlement moral par son chef. Celui-ci la rabaisse constamment, la fait tourner en rond en lui demandant une ch...
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Il conviendrait que votre amie demande dans un premier temps un entretien au supérieur hiérarchique de son directeur de thèse, afin de lui exposer la situation et lui demander d'intervenir.
Une médiat...
5 SEPT. 2016
Bonjour, mon fils désire venir habiter avec son père. Sa mère le prend mal et fait tout pour retarder la demande de l'enfant. Au début elle était d'accord et quand j'ai voulu remplir l'imprimé 11530-0...
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Vous pourriez proposer à la mère une date limite pour mettre un terme à l'essai du changement du mode de garde. Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord après quelques mois d'essai et que votre fi...
