Toutes les questions

Bonjour En cas de non respect du préavis, votre employeur n'est pas tenu au paiement du salaire correspondant à cette période. S'il subit un préjudice, il peut demander une indemnisation devant le co...

En votre qualité de grand parent, Vous avez le droit d’entretenir des liens avec vos petits enfants. vous pouvez donc faire valoir vos droits devant le Juge aux affaires familiales pour demander un dr...

Bonjour, Si votre employeur vous demande de faire des heures supplémentaires alors que votre contrat de travail ne le prévoit pas, votre refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, ...

Bonjour, Dans votre cas, il me paraît nécessaire d'agir en justice devant le Tribunal contre votre assurance. Toute solution amiable me paraît vaine au vu des faits exposés. Votre bien dévoué. Me M...

Bonjour, Un licenciement économique concerne la rupture du contrat de travail et si des heures supplémentaires n'ont pas été payées alors qu'elles auraient dû l'être, il y a lieu d'en réclamer le pai...

Bonjour, Le conseil qui vous a été donné me semble avisé. Voici les informations relatives à la fixation du montant de la pension alimentaire : https://www.arianetran-avocat.com/single-post/201...

Cher Monsieur, D'amblée je ne partage pas du tout le point de vue de la Mairie (une résidence d'habitation reste une résidence d'habitation, même si la réglementation agricole change!), mais ce type ...

Bonjour, Vous êtes majeur. Le salaire que vous percevez vous appartient. Vous seul en avait la propriété et le droit de le gérer. Vous n'avez aucune obligation de donner une partie de votre salaire ...

Bonjour, S'agissant de l'opportunité de l'appel, seul votre avocat qui connaît le dossier peut vous conseiller utilement. La soulte correspond à la part qui revient à votre indivisaire que vous lui...

Bonjour, Je vous conseiller d'aller faire une main courante au commissariat près de votre domicile pour signaler l'abandon du domicile conjugal par votre épouse et son départ avec votre enfant, sans ...

Il faut faire comme si vous ne les avez pas encore fait; seuls les travaux qui modifient l'extérieur (portes fenêtres, façades ) sont concernés. Cordialement,

Bonjour Les opérations de liquidation peuvent effectivement prendre du temps. La clôture interviendra après apurement du passif ou constatation de l'insuffisance d'actif. Pour connaître l'état de l...

Bonjour Au regard des indications fournies, votre ex partenaire pacsé ne peut exiger de vous le remboursement des échéances payées précédemment. Bien cordialement Ariane Tran

Bonjour Si votre épouse fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, cela suppose donc que cela concerne son activité professionnelle. Le redressement judiciaire ne concerne donc pas son...

Bonjour Votre situation est complexe. Vous évoquez un licenciement amiable. Je suppose qu'il s'agit d'une rupture conventionnelle. L'examen des pièces semble nécessaire pour vous conseiller utilem...