Peut-on procéder à liquidation communauté chez notaire avant divorce prononcé ?

Réalisée par Maria le 4 févr. 2017 Divorce

Bonjour,

En instance de divorce, nous sommes d'accord sur la liquidation de communauté notamment que je rachète le prêt immobilier commun. Mais j'ai fait appel du divorce prononcé pour désaccord sur la garde des enfants. Peut-on quand même procédé à la liquidation chez notaire en mars alors que la cour d'appel prononcera le divorce et statuera pour la garde en mai au plus tôt?

Réponse envoyée

Nous validerons bientôt votre réponse pour ensuite la publier

Une erreur s'est produite

Merci de réessayer plus tard

Meilleure réponse

Bonjour,

En principe, la liquidation du régime matrimonial ne peut intervenir que si le jugement de divorce est devenu définitif. Or, si vous avez fait appel, le jugement de divorce, qui a ordonné la liquidation du régime matrimonial également, n'est pas devenu définitif.
Je vous invite toutefois à vous rapprocher de votre conseil ou de votre notaire, qui connaît votre situation exacte, pour avoir une réponse plus précise selon votre cas.

Bien cordialement
Ariane TRAN

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg

56 réponses

8 J'aime

Contacter

Cela vous a été utile ?

Merci d'avoir donné votre avis !

Avocats spécialisés en Divorce

Voir plus de avocats spécialisés en Divorce

Expliquez votre situation à nos avocats

Faites votre demande de manière anonyme et recevez une aide légal en 48h.

50 QANDA_form_question_details_hint

Votre question et ses réponses seront publiées sur le portail. Ce service est gratuit et ne remplace pas une séance de thérapie.

Nous enverrons votre question aux experts de ce thème qui traiteront personnellement votre cas.

La séance de conseil n'est pas gratuite et sera sujette aux tarifs en vigueur du professionnel.

La séance de conseil n'est pas gratuite et sera sujette aux tarifs en vigueur du professionnel.

Renseignez un pseudo pour rester anonyme

Votre question vient d'être révisée.

Nous vous aviserons par e-mail quand elle sera publiée.

Cette question existe déjà.

Merci d'utiliser la barre de recherche pour connaître la réponse.

avocats 2300

avocats

questions 350

questions

réponses 250

réponses