Toutes les questions

Franchement, après quelques recherches, la réponse à votre question n'est pas évidente car beaucoup de sources cite une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, en intérieur et extérieur, suite à la loi de...

Lorsqu'un salarié commet une infraction au volant d'une véhicule mis à sa disposition pour son travail,et dont la carte grise est au nom de la société employeur, cette dernière paie l'amende forfaitai...

Il existe un contrat entre vous et la société qui vous a vendu l'installation. C'est ce contrat qui vous permettra de trouver la solution à votre actuel souci. Consultez un avocat pour connaitre et dé...

Bonjour, Selon la loi applicable, tout propriétaire d'un immeuble ou terrain constructible est soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. L'article L 1331-7...

Bonjour, En cas de démission pendant vos congés payés, le délai de préavis commence à courir qu'à partir de la fin de vos congés. Néanmoins, votre employeur peut vous autoriser à démarrer le préavis...

Si votre géomètre-expert est sûr de ses bornages et des limites de parcelles définies dans les années soixante lors de la modernisation du cadastre, il peut déposer un rapport, certes unilatéral, mais...

Monsieur, Pour être indemnisé à la suite de l'utilisation de vos dessins, il faut que ces dernières soient qualifiées d'ouvre de l'esprit. Cette protection est opérante dès qu'ils : - reflète une nou...

Monsieur, Dans le cas ou votre employeur persiste à refuser de vous transmettre vos indemnités de licenciement ainsi que votre solde tout compte et votre attestation pôle emploi, il est envisageable ...

La procédure de contestation est reprise sur le document que vous avez reçu. Écrivez par LR/AR avec la preuve que vous étiez au travail au moment des faits et, surtout, une preuve que vous y étiez ave...

Chère Madame, Avant toute chose, les réponses qui suivent sont très générales et ne se basent que sur les éléments d’informations fournies. Chaque situation juridique est unique et nécessite un tra...

Bonjour Madame, la garde vous a t'elle été retirée par jugement du Juge aux Affaires Familiales ou Juge pour Enfants? Dans le 1er cas vous devez confier l'appel à un avocat (avocat obligatoire) et dan...

Bonjour, Il est vrai que vous pouvez décider à tout moment de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle, sous réserve de respecter les conditions de forme et de fond imposées. Comme pou...

Les frais de l'avocat du syndic comportent peut-être des frais de justice comme ceux de la procédure, de l'assignation, etc. qui seraient à votre charge étant donné que le syndic a dû entamer une acti...

Bonjour, Le silence du co-héritier ne peut, à mon sens, donner lieu à une plainte puisqu'il ne s'agit pas d'une infraction pénale. Dans ces conditions, la plainte ne permet pas de débloquer la situati...