Toutes les questions

Bonjour Votre minorité ne vous empêche pas de bénéficier de l'allocation de chômage si vous remplissez les conditions fixées pour en bénéficier : avoir perdu involontairement votre emploi, être à la...

Bonjour Vous trouverez ici les réponses à vos questions : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/article/le-temps-de-travail-des-jeunes-de-moi...

Bonjour En principe, les héritiers ne sont tenus que dettes qui existent au moment du décès de la personne qui s'est portée caution. L'engagement de caution ne se transmet pas en tant que tel aux h...

Bonjour Votre situation est complexe. Je vous invite à prendre contact avec un avocat de votre ville afin qu'il puisse vous conseiller utilement. Vous pouvez également prendre contact avec une asso...

Bonjour, Vous n'obtiendrez donc pas de permis pour ces travaux. Au regard de la loi, ces travaux seront considérés comme illégaux. Si la Commune est informée de ces travaux, elle peut demander pa...

Bonjour, Je vous informe que le droit de propriété est propre à chaque propriétaire. Comme le stipule la loi, on ne peut obliger un propriétaire à ériger une séparation sur sa propriété, quelle que s...

D'accord avec mon Confrère si cependant, les 12 présents ne représentaient pas d'autres co-propriétaires. Prenez de préférence un avocat au lieu où se trouve la copropriété: une bonne négociation est...

Bonjour, Je comprends que les enfants ont interdiction de sortir du territoire français sans l'accord des deux parents. Il conviendra d'abord de solliciter, par mail ou par courrier recommandé ...

Bonjour Un jugement de divorce prononcé à l'étranger est parfaitement valable en France, même s'il est rendu par défaut. Si vous souhaitez ultérieurement contester la décision, il faut respecter l...

Bonjour, Une fois le dossier constitué et enregistré, le montant du prêt à taux 0 n'est en principe plus modifiable. Sauf causes particulières, la souscription au prêt à taux 0 ne peut être annulée...

Le faire en douce!..

Bonjour, Vous pouvez vous rapprocher de l'ordre des avocats de votre région afin de savoir s'il existe des annonces professionnelles en cours pour une formation en alternance. Je vous invite à vou...

Bonjour, A mon sens, vous pouvez vous adresser indifféremment aux tribunaux de Bordeaux, lieu de votre agence, ou de Paris, lieu du siège de la Banque postale. Bordeaux sera sans doute un meilleur ...

Bonjour, Il vous faut faire délivrer un commandement de payer par un huissier de justice. Si votre locataire ne régulariser pas sa situation d'impayé suite au commandement de payer, il vous faut sa...

Cher Monsieur, Selon la Cour de cassation, la terrasse fait en principe partie du gros oeuvre. Elle est donc considérée comme une partie commune. Vous bénéficiez, en votre qualité de copropriétaire,...