21 NOV. 2016
bonjour, il s'agit d'un acte de dénonciation de saisie attribution. À la demande d'une société de crédit qui me réclame par l'intermédiaire d'un huissier un dû en partie déjà saisi. Après vérification...
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Chère Madame,
Il convient de contester la dénonciation de saisie attribution devant le Juge de l'Exécution du tribunal de grande instance territorialement compétent dans le délai d'un mois à compte...
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21 NOV. 2016
Je souhaiterais des informations concernant un contrat d'assurance auto. Lors de l'achat d'un nouveau véhicule j'ai demandé un devis d'assurance à mon assureur habituel, celui ci me l'a envoyé par e-m...
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Si vos relations avec votre assureur commencent de cette manière, changez d'assureur !
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18 NOV. 2016
Bonjour ou plutôt bonsoir maître. Une petite question si je peux me permettre ?
Un salarié a un accident de travail, il appelle son employeur par téléphone pour lui signifier l'accident et de tro...
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Bonsoir Monsieur,
Dans le cas que vous exposez, l'employeur commet plusieurs fautes successives (défaut de déclaration d'accident du travail? maintien du salarié en exécution du travail, mise en dange...
15 NOV. 2016
Somme due plus importante que celle réclamée. Je dois faire contester par un autre huissier en apportant mes preuves. Je ne sais pas comment m'y prendre ?
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Bonjour,
Il convient de contester la dénonciation de saisie attribution devant le Juge de l'Exécution du tribunal de grande instance territorialement compétent dans le délai d'un mois à compter de la...
3 NOV. 2016
Quoi faire pour se défendre contre la mairie de Perpignan ou à qui faut-il s'adresser ?
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...se défendre contre quoi ?
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31 OCT. 2016
Depuis 1999 date du décès de ma maman, (notre beau-père, sa maîtresse et le fils (né de ma maman et du beau père) occupent abusivement la maison) sans permettre à mes 2 sœurs et mon frère de pouvoir y...
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En dehors du caractère émotionnel de votre question, que la science juridique ne peut résoudre en tant que tel mais plutôt les disciples médicaux, il ne vous appartient pas de vous substituer à la jus...
30 OCT. 2016
Le papa est présent et je souhaite que ma fille voit son papa mais en même temps je ne suis pas favorable à une garde alternée une semaine / une semaine.
Je suis certaine qu'une garde à hauteu...
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Bonjour,
La garde d'un enfant est fixée au regard de nombreux critères : l'âge de l'enfant, les conditions d'accueil et de vie offertes par chaque parent, l'entente des parents, la proximité des domi...
30 OCT. 2016
Bonjour
J'ai mon voisin qui fait construire un pavillon mais je me suis aperçu qu'il ne respecte pas son permis.
Ne voulant pas faire d'histoire mais voulant protéger au maximum mes droits s'il ...
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En compléments à l’excellente réponse de Me CRAMER vous pouvez également informer votre voisin, par une lettre de sauvegarde de vos droits AR/LR, de votre désaccord de principe sur les travaux entrepr...
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27 OCT. 2016
Peut-on proposer un échéancier au liquidateur judiciaire afin d'éviter la saisie vente de notre maison, en sachant que c'est au moins pour 10 ans.? Merci pour votre réponse
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Oui un dialogue est toujours possible. La liquidation ne peut cependant remplacer le banquier qui est peut être à l’origine de la procédure liquidative.
Les différents éléments des questions posées p...
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25 OCT. 2016
J'ai vendu mon véhicule il y a plus de 2 ans, et le nouveau propriétaire n'a pas fait le changement de carte grise ayant perdu le certificat de session avec l'exemplaire à remettre à la préfecture. Je...
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C'est simple et compliqué à la fois. Vous pouvez vous en tirer en accomplissant quelques formalités.
20 OCT. 2016
Une banque peut-elle refuser d'accorder un prêt à un couple qui travaille en cdd (tous les deux) mais qui propose d'hypothéquer sa maison comme garantie ? Le prêt demandé equivaut à la moitié de la v...
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oui, si le couple a d'autres dettes; si l'âge des deux justifie le refus, si une maladie ou parcours professionnel risqué de poser un problem de remboursement.
Demandez une motivation, et sicelle-ci n...
19 OCT. 2016
J'ai eu une relation avec une femme qui me disait porter un implant comme moyen de contraception. Mais c'était faux, elle m'a trompée sciemment elle est donc enceinte alors que je ne voulais absolumen...
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Bonjour,
Je vous invite à contacter l'ordre des avocats de votre ville (ou département) qui pourra vous conseiller un ou plusieurs avocats selon la spécialité recherchée.
Bien cordialement.
Arian...
18 OCT. 2016
Bonjour, je viens de recevoir un acte pour quitter les lieux avant le 10 décembre. Je dois 4200 euros à mon bailleur. Que puis-je faire ?
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Bonjour,
Tout dépend de que type d'acte il s'agit : une LRAR de votre bailleur ? (et pour quel motif) ? Un jugement signifié par huissier ? Un commandement de quitter les lieux suite à jugement ?
Sa...
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17 OCT. 2016
Bonjour,
nous avons acheté à Etrembières une villa, on nous a remis les clés en décembre 2015. Seulement maintenant je me suis rendue compte que les escaliers devaient recevoir deux couches de vit...
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Pour répondre à votre question, il faut être en possession des documents contractuels…
Cordialement,
François-Xavier PELLETIER,
Avocat au Barreau de TOURS
13 OCT. 2016
Bonjour,
Je recherche l'aide d'un avocat parisien spécialiste en droit des successions familiale pour continuer une procédure judiciaire en recels successoraux au T.G.I de PARIS qui puisse me p...
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Bonjour,
Avocat dans l'immobilier, je vous propose un forfait de 2500 euros HT avec paiement échelonné et un honoraire de résultat de 15% pour la reprise de votre dossier.
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