Toutes les questions

Monsieur, L'employeur à l'obligation de vous fournir du travail et ne peut vider votre poste de toute mission. Une telle situation impact sur votre santé (notamment psychologique). Or, l'employeur...

Le salaire est quérable et il serait judicieux d'aller à l'entreprise chercher les autres éléments de fin de contrat (dernier bulletin, certificat de travail, attestation pôle emploi) si vous n'avez e...

Bonjour, Votre situation est anormale car votre employeur applique certainement la subrogation (il vous fait l'avance des montants des indemnités journalières que verse la CPAM). Il conviendrait de lu...

Bonjour, La liquidation judiciaire prononcée, c'est l'administrateur nommé par le Président du TC qui décide des suites à donner à l'ensemble des contrats en cours. Il est cependant possible qu'une cl...

Bonjour, Impossible de vous répondre sans connaitre à la fois la demande de permis, le respect ou non des délais légaux pour faire opposition, et le contenu de l'opposition elle-même, désolée. Bien co...

Non-Madame, ce n'est pas possible. Il y avait déjà une procédure d'évacuation forcée des campements illicites aujourd'hui élargie jusqu'à la destruction des constructions illicites (c'est à dire, ér...

Cher Monsieur, Vous instruisez un avocat à assigner votre voisin. Si vous avez le rapport de l'expert géomètre, et il y a dépassement, la preuve de ce dépassement doit d'abord faire l'objet d'un cons...

Bonjour, Oui, en fonction de "l'étape", un mandataire judiciaire ou un administrateur judiciaire surveillent la société, qui - dans la phase du redressement - peut continuer à fonctionner, mais le dir...

Bonsoir, En principe, le jugement qui a fixé la pension alimentaire prévoit qu'elle doit être versée à la mère. C'est la raison pour laquelle la pension alimentaire doit continuer à être versée à la ...

Faire une opposition écrite, et prévenir le déposant que vous être propriétaire, et que, de toutes les façons, vous devenez propriétaire des constructions ainsi réalisées. A réfléchir donc!

La pension alimentaire est due tant que l'enfant n'est pas en mesure de pourvoir à ses besoins lui même. Votre enfant est toujours dans le besoin, encore scolarisé, la pension alimentaire reste due. ...

Bonsoir, En principe, la représentation par avocat est obligatoire devant la Cour d'appel. La procédure est écrite devant la Cour d'appel. Un calendrier de procédure est généralement fixé par la Co...

Bonjour, Vous pouvez envisager une lettre de mise en demeure de faire cesser le trouble. En cas d'échec, vous pouvez saisir le juge civile compétent afin qu'il ordonne à vos voisins de cesser le trou...

Bonsoir, Votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat et le solde de tout compte dans un délai raisonnable après votre démission. La jurisprudence que ce délai doit être i...

Bonjour Monsieur, J'ai trop peu d'éléments pour vous l'indiquer avec certitude, mais à priori ce genre de décisions qui imposent une obligation à un copropriétaire dans l'intérêt générale, doivent êtr...