Comment intégrer le règlement d'un lotissement unifamilial au nouveau PLU ?

Bonjour,

Au vu de l'exposé de votre problème, il convient de procéder en trois temps:

- faire un recours gracieux auprès du maire;

- saisir par requête le Défenseur des droits pour tenter une conciliation avec la mairie,

- engager, en cas d'échec d'une solution amiable, une action judiciaire devant le tribunal administratif compétent.

Le contentieux étant assez lourd, je vous recommande l'assistance d'un avocat, plus apte à négocier avec les services de la mairie et dans la mesure où la représentation d'un avocat est obligatoire devant le juge administratif.

Je reste à votre disposition.

Maître Mourad Medjnah
Avocat en droit immobilier et de la construction
Docteur en droit et enseignant