Toutes les questions

Bonjour, Je vous conseiller d'aller faire une main courante au commissariat près de votre domicile pour signaler l'abandon du domicile conjugal par votre épouse et son départ avec votre enfant, sans ...

Il faut faire comme si vous ne les avez pas encore fait; seuls les travaux qui modifient l'extérieur (portes fenêtres, façades ) sont concernés. Cordialement,

Bonjour Les opérations de liquidation peuvent effectivement prendre du temps. La clôture interviendra après apurement du passif ou constatation de l'insuffisance d'actif. Pour connaître l'état de l...

Bonjour Au regard des indications fournies, votre ex partenaire pacsé ne peut exiger de vous le remboursement des échéances payées précédemment. Bien cordialement Ariane Tran

Bonjour Si votre épouse fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, cela suppose donc que cela concerne son activité professionnelle. Le redressement judiciaire ne concerne donc pas son...

Bonjour Votre situation est complexe. Vous évoquez un licenciement amiable. Je suppose qu'il s'agit d'une rupture conventionnelle. L'examen des pièces semble nécessaire pour vous conseiller utilem...

Bonjour Votre minorité ne vous empêche pas de bénéficier de l'allocation de chômage si vous remplissez les conditions fixées pour en bénéficier : avoir perdu involontairement votre emploi, être à la...

Bonjour Vous trouverez ici les réponses à vos questions : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/article/le-temps-de-travail-des-jeunes-de-moi...

Bonjour En principe, les héritiers ne sont tenus que dettes qui existent au moment du décès de la personne qui s'est portée caution. L'engagement de caution ne se transmet pas en tant que tel aux h...

Bonjour Votre situation est complexe. Je vous invite à prendre contact avec un avocat de votre ville afin qu'il puisse vous conseiller utilement. Vous pouvez également prendre contact avec une asso...

Bonjour, Vous n'obtiendrez donc pas de permis pour ces travaux. Au regard de la loi, ces travaux seront considérés comme illégaux. Si la Commune est informée de ces travaux, elle peut demander pa...

Bonjour, Je vous informe que le droit de propriété est propre à chaque propriétaire. Comme le stipule la loi, on ne peut obliger un propriétaire à ériger une séparation sur sa propriété, quelle que s...

D'accord avec mon Confrère si cependant, les 12 présents ne représentaient pas d'autres co-propriétaires. Prenez de préférence un avocat au lieu où se trouve la copropriété: une bonne négociation est...

Bonjour, Je comprends que les enfants ont interdiction de sortir du territoire français sans l'accord des deux parents. Il conviendra d'abord de solliciter, par mail ou par courrier recommandé ...

Bonjour Un jugement de divorce prononcé à l'étranger est parfaitement valable en France, même s'il est rendu par défaut. Si vous souhaitez ultérieurement contester la décision, il faut respecter l...