Agrandissement

Réalisée par Robert le 5 avril 2017 Droit de la construction

Bonjour,

Je suis propriétaire et j'aimerai agrandir ma maison en élargissant un des cotés. Le problème c'est que cette modification amènerait le mur à moins de 1 mètre de la haie qui délimite mon terrain. La mairie me demande 3m50 min depuis ma haie. Si malgré ça, je décide de faire cet agrandissement, quels sont les risques ?


Sachant que d'autres voisins ont eux-mêmes fait des travaux sans accords préalables de la mairie.

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Bonjour,

Vous n'obtiendrez donc pas de permis pour ces travaux.

Au regard de la loi, ces travaux seront considérés comme illégaux.

Si la Commune est informée de ces travaux, elle peut demander par voie judiciaire la démolition de la construction illégale. Les frais seront à votre charge.

Vous vous exposez également à des poursuites pénales et des sanctions pécuniaires (amende, dommages et intérêts).

La circonstance selon laquelle vos voisins ont également réalisé des travaux sans autorisation ne sera prise en compte par le Mairie ou le juge.

Bien cordialement

Ariane TRAN

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg

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Bonjour,

Vous ne pouvez prendre prétexte des erreurs de vos voisins pour construire une extension de votre maison, qui ne serait pas conforme au PLU et donc pour laquelle vous n'obtiendrez pas de permis de construire.

Si vous décidez quand de bâtir illégalement, vous encourez une condamnation judiciaire (forte amende + destruction à vos frais).

À vos risques et périls....

Votre bien dévoué.

Me Medjnah
Avocat à la Cour
Enseignant en droit

Anonyme-287030 Avocat sur Paris

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