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Faire une opposition écrite, et prévenir le déposant que vous être propriétaire, et que, de toutes les façons, vous devenez propriétaire des constructions ainsi réalisées. A réfléchir donc!

La pension alimentaire est due tant que l'enfant n'est pas en mesure de pourvoir à ses besoins lui même. Votre enfant est toujours dans le besoin, encore scolarisé, la pension alimentaire reste due. ...

Bonsoir, En principe, la représentation par avocat est obligatoire devant la Cour d'appel. La procédure est écrite devant la Cour d'appel. Un calendrier de procédure est généralement fixé par la Co...

Bonjour, Vous pouvez envisager une lettre de mise en demeure de faire cesser le trouble. En cas d'échec, vous pouvez saisir le juge civile compétent afin qu'il ordonne à vos voisins de cesser le trou...

Bonsoir, Votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat et le solde de tout compte dans un délai raisonnable après votre démission. La jurisprudence que ce délai doit être i...

Bonjour Monsieur, J'ai trop peu d'éléments pour vous l'indiquer avec certitude, mais à priori ce genre de décisions qui imposent une obligation à un copropriétaire dans l'intérêt générale, doivent êtr...

Bonjour En cas de non respect du préavis, votre employeur n'est pas tenu au paiement du salaire correspondant à cette période. S'il subit un préjudice, il peut demander une indemnisation devant le co...

En votre qualité de grand parent, Vous avez le droit d’entretenir des liens avec vos petits enfants. vous pouvez donc faire valoir vos droits devant le Juge aux affaires familiales pour demander un dr...

Bonjour, Si votre employeur vous demande de faire des heures supplémentaires alors que votre contrat de travail ne le prévoit pas, votre refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, ...

Bonjour, Dans votre cas, il me paraît nécessaire d'agir en justice devant le Tribunal contre votre assurance. Toute solution amiable me paraît vaine au vu des faits exposés. Votre bien dévoué. Me M...

Bonjour, Un licenciement économique concerne la rupture du contrat de travail et si des heures supplémentaires n'ont pas été payées alors qu'elles auraient dû l'être, il y a lieu d'en réclamer le pai...

Bonjour, Le conseil qui vous a été donné me semble avisé. Voici les informations relatives à la fixation du montant de la pension alimentaire : https://www.arianetran-avocat.com/single-post/201...

Cher Monsieur, D'amblée je ne partage pas du tout le point de vue de la Mairie (une résidence d'habitation reste une résidence d'habitation, même si la réglementation agricole change!), mais ce type ...

Bonjour, Vous êtes majeur. Le salaire que vous percevez vous appartient. Vous seul en avait la propriété et le droit de le gérer. Vous n'avez aucune obligation de donner une partie de votre salaire ...

Bonjour, S'agissant de l'opportunité de l'appel, seul votre avocat qui connaît le dossier peut vous conseiller utilement. La soulte correspond à la part qui revient à votre indivisaire que vous lui...