Section questions de AnnuaireAvocats.fr
J'ai un conjoint qui des qu'on se dispute me dit de me casser de chez lui me jette mes affaires... Sauf qu'il veut garder mes enfants du coup je restent pour eux mais j'aimerais savoir quelle recours ... Voir question
Bonjour pouvez-vous m aider à et me conseiller un de vos confrères mon créer une sci familiale le plus adapté a notre situation et combien couterait la prestation cordialement merci
Je n'ai pas reçu les pieces jointes lors recours gracieux contre mon permis de construire, je peux demander l'annulation du recours contentieux? Sachant que dans les papiers du tribunal elles ne sont ... Voir question
Monsieur, Vous pouvez la demander à votre employeur. Delphine ROBINE Avocat
Nous sommes propriétaires d’une maison avec un passage commun indivis à 1/4. Le copropriétaire , qui possède les 3/4 restants du passage, a fait une demande de permis d’aménager de 4 lots sur une surf... Voir question
Madame, Monsieur, Vous pouvez faire un recours (si vous êtes dans les délais) et à condition d'avoir un intérêt personnel. Si le passage augmente à cause des constructions envisagées, vous avez un i...
Bonjour, Anciennement dia a été racheté par carrefour central avec ses avantages puis racheté par des indépendants, un couple gérant. Je percevais depuis 2 ans une prime de vacances et cette année, r... Voir question
Bonjour, Il conviendrait de savoir si la prime avait été instaurée en raison de la convention collective ou si elle était un usage dans l'entreprise. l'usage est une pratique mise en place par l’emp...
Bonjour, Responsable d'un service avec 3 assistantes et suite à un réaménagement interne , je n'ai plus d'assistantes , plus personne ne vient me voir ni ne me contacte et ma somme de travail est p... Voir question
Monsieur, L'employeur à l'obligation de vous fournir du travail et ne peut vider votre poste de toute mission. Une telle situation impact sur votre santé (notamment psychologique). Or, l'employeur...
J'ai démissionné de mon CDI, j'ai effectué mon préavis, j'ai quitté mon emploi le 9 juin au soir, j'ai signé mon solde de tout compte le 15 juin mais mon employeur ne m'a pas payé. Nous so... Voir question
Le salaire est quérable et il serait judicieux d'aller à l'entreprise chercher les autres éléments de fin de contrat (dernier bulletin, certificat de travail, attestation pôle emploi) si vous n'avez e...
Bonjour, Suite à mon arrêt de travail de février, mon employeur ne m’a versé aucun salaire, est-ce normal ? Ils m’on dit que le mois de février sera payé en juillet, aucun revenu !!!! Dans l’atte... Voir question
Bonjour, Votre situation est anormale car votre employeur applique certainement la subrogation (il vous fait l'avance des montants des indemnités journalières que verse la CPAM). Il conviendrait de lu...
Bonjour, Quels sont nos recours en tant qu'acheteur d'un bien immobilier quand la signature de l'acte chez le notaire a plus de 4 mois de retard, dû au fait qu'un des vendeurs est en liquidation jud... Voir question
Bonjour, La liquidation judiciaire prononcée, c'est l'administrateur nommé par le Président du TC qui décide des suites à donner à l'ensemble des contrats en cours. Il est cependant possible qu'une cl...
Bonjour, notre voisin conteste divers points de notre permis de construire (signature, plan des toitures, perte d'ensoleillement sur son terrain, construction respectant la limite de propriété... Voir question
Bonjour, Impossible de vous répondre sans connaitre à la fois la demande de permis, le respect ou non des délais légaux pour faire opposition, et le contenu de l'opposition elle-même, désolée. Bien co...
Bonjour, Je viens vers vous, car j'ai le projet de vivre dans une Tiny house, c'est à dire une petite habitation, de moins de 20m2, sur remorque, donc déplacable. Je voulais savoir quell... Voir question
Non-Madame, ce n'est pas possible. Il y avait déjà une procédure d'évacuation forcée des campements illicites aujourd'hui élargie jusqu'à la destruction des constructions illicites (c'est à dire, ér...
Bonjour, Je suis propriétaire de terres sur lesquelles mon voisin à empiété ( environs 200 m2 ) lorsqu'il a réimplanté ses vignes il y a cinq ans environs. C'est le fermier a qui nous louons... Voir question
Cher Monsieur, Vous instruisez un avocat à assigner votre voisin. Si vous avez le rapport de l'expert géomètre, et il y a dépassement, la preuve de ce dépassement doit d'abord faire l'objet d'un cons...
Bonjour, Est ce qu'une société en règlement judiciaire est surveillée et par qui ? Peut elle encore travailler? Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour, Oui, en fonction de "l'étape", un mandataire judiciaire ou un administrateur judiciaire surveillent la société, qui - dans la phase du redressement - peut continuer à fonctionner, mais le dir...
Bonjour ma mere perçoit actuellement une pension alimentaire de mon pere. Je suis majeure étudiante je vie avec mon copain et nous nous sommes pacsés récemment. Avec les lois est ce que la pension ali... Voir question
Bonsoir, En principe, le jugement qui a fixé la pension alimentaire prévoit qu'elle doit être versée à la mère. C'est la raison pour laquelle la pension alimentaire doit continuer à être versée à la ...
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