droit de la construction
Réalisée par DK le 19 mai 2023
Droit de la construction
Problème sur une construction en limite de propriété avec une ouverture donnant directement sur ma porte fenetre et ma terrasse. Une fenetre d'une hauteur de 1,20 m 0,70m de largeur sur chassis fixe avec verre dépoli. Le mur de mitoyenneté et la palissade son sur mon terrain. J'aimerai avoir votre expertise sur les possibilités de poursuivre une procédure en justice. J'ai tenté une conciliation en justice elle a abouti à un constat d'échec.