La fiscalité française pour les entreprises étrangères ?

Le Code Général des Impôts nous aide à définir le cadre juridique de la fiscalité pour les entreprises étrangères par l'article 209 qui rappelle le principe de territorialité.

Ainsi, de manière générale, toute entreprise qui exerce une activité sur l'ensemble du territoire français, doit également prendre en compte la fiscalité française car elle est imposable à l'impôt sur les sociétés.

Principe de territorialité pour le binôme location - salariés

Il s'agit alors de définir plus exactement en quoi consiste les activités qui rendent imposable une entreprise étrangère.Ces activités représentent l'utilisation de moyens matériels et humains par exemple lorsqu'une entreprise étrangère dispose d'employés travaillant dans des bureaux installés en France. L'association salariés et locaux permet d'établir l'exercice d'une activité en France même si le siège social de l'entreprise est à l'étranger et que son activité principal se trouve dans son pays. L'important est de savoir si pour intervenir en France, cette entreprise a besoin de louer un local pour que ses employés travaillent sur place. Elle sera alors soumise à l'impôt sur les bénéfices dégagés par l'activité en France.

De même si une entreprise est créée en France mais que son activité nécessite de se développer dans un autre pays, si aucun local est loué et qu'aucun salarié ne travaille en France, cette dernière n'est pas imposable en France. Par conséquent, la nationalité d'une entreprise n'a pas d'impact direct sur le régime fiscal appliqué mais il dépend plutôt de l'exercice de l'activité. Les entreprises internationales doivent se renseigner auprès de chaque pays où elles exercent une activité pour connaître les détails de leur fiscalité.

Quelques exceptions à connaître

Il existe en effet, quelques cas un peu plus complexes d'un point de vue de la fiscalité internationale qui sont soumis à une imposition particulière. En effet, les entreprises qui disposent de conventions fiscales internationales doivent s'en remettre directement au droit international.

Cependant, ce sont des cas répondant à une situation très spécifique et qui n'est pas courante. Ils amènent souvent à des situations où l'on se reporte à une jurisprudence. En cas de doute, nous vous recommandons de vous diriger auprès d'un expert qui pourra vous répondre de façon personnalisée en fonction de votre situation.

L'administration fiscale vous conseille grâce au rescrit

Vous avez également la possibilité de rédiger une demande de rescrit auprès de l'administration fiscale afin d'exposer les détails de la situation et de vous assurer d'une réponse adaptée à votre situation donnée directement par l'administration telle une décision. Cette démarche peut vous éviter un contrôle fiscal qui poserait problème.

Une mauvaise déclaration pourrait vous faire beaucoup de tort notamment par une sanction de pénalités fiscales avec ses intérêts moratoires, par exemple. Le montant de la sanction peut rapidement s'élever d'où l'importance de confirmer sa situation avant d'assumer et de décider de l'imposition de l'entreprise.

En conclusion, le rescrit permet de vous assurer de la stabilité de votre établissement ou entreprise en France. Il comprend notamment la rédaction d'une présentation complète et détaillée de votre activité en France à laquelle vous joignez une analyse juridique adaptée à la convention applicable et enfin vous devez remplir un questionnaire que vous trouverez sur leur site. Vous pouvez, bien sûr, vous faire aider par un spécialiste qui vous aidera dans la formulation.

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