En quoi consiste la facturation électronique ?

Etant à la fois émise et envoyé sous format électronique, la facture doit être créée via un système qui se charge de garantir l’authenticité de la facture, sa lisibilité ainsi que l’intégrité de son contenu. D’ici à 2020, les factures électroniques devront être acceptées par l’ensemble des entreprises. Nous vous présentons aujourd’hui les règles et les obligations en termes de facturation électronique afin de garantir leur authenticité.

Quelles sont les règles de recours ?

Pour que la facture soit acceptée et garantisse son authenticité, toute entreprise doit avoir recours à l’une de ces méthodes :

·       La signature électronique,

·       L’échange de données informatisées (EDI) pour télétransmettre les factures

La mise en place de la facturation électronique permet de faciliter les audits de l’entreprise notamment sur l’émission et la réception de facture ainsi que de suivre la livraison des biens.

Les factures électroniques doivent avoir les mêmes mentions que sur les factures sous format papier, comme nous le rappelle l’article L441-3 du Code du Commerce à savoir :

·       Les coordonnées du professionnel et du client,

·       Le numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel, et du client

·       La date d’émission de facture

·       Le numéro de facture

·       La date de la vente

·       La quantité, la description précise (sa dénomination), et le prix unitaire hors TVA

·       Les réductions ou promotions

·       Le taux de TVA applicable

·       Le total TVA,

·       Le total à payer HT et TTC

·       Les conditions de règlement

·       Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,

·       Le taux des pénalités exigibles s’il y a retard de paiement

·       Le montant de l’indemnité forfaitaire lorsqu’il y a des frais de recouvrement

Quelles sont les règles de conservation des factures électroniques ?

En termes de conservation des factures électroniques, l’administration fiscale demande à ce que :

·       Les factures électroniques doivent être conservées pendant au moins 3 ans sur support informatique puis dans les 3 années suivantes, les factures électroniques peuvent être conservées sur tout autre support

·       Toute facture sécurisée doit être conservées pendant 6 ans dans son format original

·       Toute facture transmise par EDI doit être conservée dans son format original pendant 6 ans.

D’un point de vue comptable, les factures électroniques doivent être conservées pendant au moins 10 ans.

En quoi consiste la facturation électronique entre entreprises privées ?

Depuis 2015 avec la loi Macron du 6 août, les entreprises privées doivent accepter la réception de factures électroniques.

Pour cela, un calendrier a été mis en place pour la réception et l’émission des factures électroniques en fonction de la taille de l’entité ou l’entreprise :

·       A partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques ont dû obligatoirement recevoir les factures sous format électronique

·       A partir du 1er janvier 2018, ce sont les entreprises de taille intermédiaire

·       A partir du 1er janvier 2019, ce seront les petites et moyennes entreprises

·       A partir du 1er janvier 2020, ce seront les micros entreprises.

Rappelons qu’en ce qui concerne les entreprises privées, les obligations en termes de facturation électronique concernent seulement la réception des factures. En effet, actuellement aucune obligation ne concerne les émissions de factures électroniques.    

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