Comment faire annuler son contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal qu'il soit pour les particuliers ou les entreprises peut prendre différentes formes, allant de la la vérification sur pièces à un contrôle plus approfondi. L'administration peut être amenée à vous réclamer des renseignements, des éclaircissements et des justifications.

Le droit fiscal se charge d'établir le cadre juridique d'un contrôle en précisant chaque critère de cette procédure assez complexe. Nous vous expliquons aujourd'hui quels sont les cinq points clés que vous devez vérifier pour pouvoir vous défendre. En effet, dès que l'administration fiscale termine son contrôle, elle vous remet une proposition de rectification par laquelle elle vous informe des redressements fiscaux qui sont à votre charge.

Vérification de la procédure de contrôle fiscal

Un contrôle fiscal peut être annulé si l'administration n'a pas respecté les cinq points suivants :

1. Un agent compétent doit être celui qui signe la proposition de rectification en indiquant clairement son nom. Cet agent est reconnu compétent à partir du grade de contrôleur.
2. Chaque proposition de rectification doit être accompagnée d'une argumentation selon la situation. Elle doit pouvoir être justifiée.
3. Cette proposition de rectification a un délai d'envoi. Elle peut être envoyée jusqu'au 31 décembre de la troisième année de celle contrôlée notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, sur les société et la TVA.
4. Le cadre juridique du droit fiscal rappelle l'importance du principe du contradictoire appliqué à la fois dans le cadre civil, pénal mais aussi administratif. Ce principe exige que l'administration demandent des explications, des justificatifs et autres documents pour pouvoir évaluer la situation notamment concernant les points litigieux. Le principe du contradictoire permet d'assurer aux parties de ne pas être jugées sans avoir été entendues ou appelées.
5. Enfin, si un contrôle a déjà eu lieu sur une année, elle ne peut pas être vérifiée à nouveau sur les mêmes impôts.

Si un des ces cinq points n'est pas respecté, alors le contrôle peut être considéré comme annulé tout comme les redressements adressés dans la proposition de rectification. Si vous notez que l'un de ces points n'a pas été respecté, vous pouvez alors réaliser une demande de réclamation contentieuse.

Vous devez également savoir que les contrôles fiscaux des TPE ou PME sont davantage limités dans le temps. La durée du contrôle ne peut pas excéder trois mois. S'il s'attardait, vous pourriez réclamer l'annulation des redressements.

Nous insistons également sur l'importance de l'apport des justificatifs lorsque l'administration doute sur certains points, certaines charges, par exemple. L'administration doit non seulement vous demander les explications et documents justificatifs mais elle doit aussi penser à vous restituer ces mêmes documents au risque de se trouver dans une situation d'annulation des redressements.

Enfin, si l'administration a suivi à la lettre la procédure fiscale, il existe toutefois encore quelques recours possibles en saisissant la commission départementale ou le supérieur hiérarchique du contrôleur. Ce recours vous donne la possibilité de faire appel sur la décision et de pouvoir démontrer vos arguments à nouveaux.

Vous trouverez quelques autres voies de recours si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez également vous tourner vers un juge administratif.

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