Que faire lors d’une mise en demeure ?
Vous avez reçu une mise en demeure ? Pas de panique, nous vous expliquons tout en détail sur la marche à suivre.
La mise en demeure est un document que vous recevez de manière plus formel de la part d'un créancier, vous informant d'un paiement de votre part en attente. C'est un acte reconnu juridiquement qui vous invite à prendre connaissance du retard de paiement et de son règlement dans les plus brefs délais.
La mise en demeure ne signifie pas nécessairement une action en justice mais elle permet d'être gardée comme pièce à joindre dans le dossier dans le cas contraire.
Lorsque vous recevez une mise en demeure, vous devez d'abord lire attentivement le document afin de prendre connaissance de la situation et de son degré de gravité. Dans cet article, nous allons vous donner plus de précisions sur les droits et les devoirs de celui qui reçoit la mise en demeure.
Etape 1 : prendre connaissance de la mise en demeure
Il est primordial de vérifier le contenu de votre courrier et de mieux connaître sa valeur juridique. En fonction de l'intitulé et de la forme de la lettre, vous devez pouvoir vérifier sa validité. A ce moment-là, vous contrôlez la valeur juridique de l'interpellation. Pour cela, vous devez trouver l'ensemble des détails sur la créance soit son montant, l'échéance de paiement accompagnée d'une facture impayée. Elle doit également avoir un objet claire et précis et vous présenter une interpellation. En effet, le droit définit un certain nombre de condition pour que la mise en demeure soit reconnue comme étant valable.
Il est donc important que le créancier vous informe par notification en recommandé avec un accusé de réception. Elle doit être signée, datée et l'on doit retrouver inscrit "mise en demeure". De manière générale, la mise en demeure invite le débiteur à régler ses dettes dans un délai rapide. Il n'est pas obligé d'y trouver les sanctions qui pourront être prise si le paiement n'est pas effectué dans le délai.
Notez que si vous êtes contactés par un cabinet de recouvrement de créances, la lettre doit préciser l'identité du créancier et sa qualité tout en précisant les frais encourus par la procédure auprès du cabinet.
Etape 2 : mesurer les effets
En soi, la mise en demeure ne provoque pas d'obligations ou n'engendre pas de droits mais vous restez contraint légalement à vous exécuter.
Une mise en demeure peut avoir un certain nombre de conséquences sur la dette initiale comme, par exemple, son aggravation avec des dommages et intérêts que vous devrez payer en fonction de la situation. Il est important de savoir réagir rapidement. Par ailleurs, la mise en demeure constitue également une preuve pour le créancier s'il souhaite lancer une action en justice.
Etape 3 : réagir à la mise en demeure
Il est, évidemment, recommandé de payer dans les plus brefs délais la somme due. Souvent il y a de nombreuses raisons à un retard de paiement comme un problème de trésorerie, un défaut de paiement de ses propres fournisseurs etc. Vous devez répondre à la mise en demeure du créancier en lui expliquant la situation et lui donnant les options viables pour vous. Si vous faites preuve de bonne foi, le créancier peut alors vous donner un délai plus facilement. Vous devez garder à l'esprit que vous devez éviter tout conflit ou ruptures avec le créancier.
