Que signifie être condamné aux dépens ?

La condamnation aux dépens consiste à payer l'ensemble des frais engagés lors du procès. De manière générale, la partie qui perd le procès peut être condamné à rembourser ces frais à la partie adversaire.

Quels sont les frais concernés ?

Les dépens vont être directement aux frais engendrés par les instances, les actes et les procédures d'exécution. Ce sont des sommes que l'on avance en tant que partie en espérant être remboursé par la partie adversaire à la fin du procès. Notez que les honoraires des conseils de votre avocat sont exclus de ces frais. Ils sont donc rémunérés de façon délimitée grâce au code de procédure civile. L'article 695 du Code de procédure civile précise la liste exacte de tous les frais compris dans les dépens. Cela va jusqu'à inclure le droit de plaidoirie, les débours tarifés, etc. dont on ne n'évoque pas souvent le montant de tous ces frais d'où l'importance de s'y pencher avec plus de précision.

Parmi les sommes à payer lorsqu'on est condamné aux dépens, certaines sont destinées à l'institution judiciaire comme par exemple pour payer les frais d'enquête qui peut aller jusqu'à 700 euros ou encore lors de traduction d'actes, de rémunération d'interprète,etc. Il y a surtout le coût des expertises judiciaires qui peut être très variable allant de centaines d'euros à milliers selon l'expertise dont vous avez eu besoin au cours du procès, le temps qu'a passé l'expert, etc.

Au delà des sommes destinée à l'institution judiciaire, les autres se répartissent sur le droit proportionnel, le droit fixe, le droit de plaidoirie, le droit gradué, les frais d'huissier, etc. Comme il est difficile d'évaluer soi-même le montant exact des dépens à payer, nous vous recommandons de faire appel à votre avocat.

Enfin si vous avez choisi de faire appel et que vous perdez à nouveau le jugement, vous devrez alors rajouter les dépens de la procédure d'appel également.

Une condamnation supplémentaire différente des dépens ?

En vous reportant à l'article 700 du code de procédure civile, vous découvrirez que le juge a également la possibilité de condamner la partie qui a perdu le procès à payer des frais qui ne font pas partie des dépens. L'article précise que ces frais correspondent à une indemnité dont le fondement est juridique. Par exemple, parmi ces frais, on peut trouver les honoraires d'avocat ou encore des frais de déplacements et autres frais engagés au cours de la procédure pour se défendre. La demande peut donc être faite en se reportant à l'article 700. Le juge est celui prendra la décision face à votre demande. Le texte insiste sur l'importance du droit d'équité qui doit être préservé. Le juge a donc alors la possibilité d'accepter ou rejeter la demande en fonction de ce qu'il estimera équitable en fonction de la situation économique de chaque partie. Si vous recevez une condamnation au titre de l'article 700, le juge se charge de fixer la somme forfaitaire. Elle sera indiquée dans sa décision sans précision du calcul de cette somme.

Enfin, sachez que vous pouvez être condamné à payer ces frais en supplément d'une condamnation aux dépens ou même si vous n'avez pas été condamné aux dépens.

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