Dois-je déverrouiller mon smartphone lors d’une garde à vue ?

Le Conseil Constitutionnel a jugé en mars dernier l'article 434-15-2 du Code Pénal sur l'obligation de transmettre son code de déverrouillage de son smartphone sous peine de lourdes sanctions. Toutefois, l'article précise également les conditions nécessaire pour que cela devienne une obligation du suspect. L'application de cet article entre dans le cadre des entraves à l'exercice de la justice. En effet, tout suspect en garde à vue ne peut faire entrave à la justice en refusant de remettre le code de déverrouillage de son smartphone sous certaines conditions.

Les conditions réglementaires pour pouvoir exiger le déverrouillage d'un smartphone

Toute personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit doit aussi être suspectée d'avoir utilisé un service ou un terminal chiffré. En effet pour pouvoir appliquer l'article 434-15-12 et sanctionner en cas de refus, il faut réunir 3 conditions obligatoires :

• le suspect doit évidemment connaître le code de déverrouillage du service ou du terminal en lien avec le crime et le délit
• le déverrouillage doit absolument avoir un intérêt pour l'enquête à savoir que les données pourraient être directement liées avec l'affaire.
• et comme dernière condition, seule une autorité judiciaire peut exiger le déverrouillage du smartphone du suspect au cours de sa garde à vue. Ainsi les officiers de police judiciaire doivent pouvoir fournir l'ordre de déverrouillage envoyé par le juge d'instruction.

Ces trois critères doivent être respectés pour que l'article 434-15-12 puisse être appliqué. Ainsi, il est important de rappeler que les gardés à vue de manière générale n'ont aucune obligation de remettre le code de déverrouillage tant que ces trois conditions ne sont pas complétées.

Quelles sont les sanctions en cas de refus de déverrouiller son smartphone malgré l'obligation ?

La sanction prévue si la personne qui est obligée de déverrouiller son téléphone refuse d'y procéder est de 3 ans maximum de prison et d'une amende de 45 000 euros seulement si le moyen de cryptologie associé a « été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. »

Par ailleurs, la sanction s'alourdit si le refus de transmettre le code de déverrouillage a permis de gagner du temps et a empêché la commission d'éviter un crime ou un délit. Dans ce cas, la sanction passe alors à 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros.

La sécurité face à la protection de la vie privée ?

L'obtention du code de déverrouillage est d'un grand intérêt pour les enquêteurs qui, alors peuvent obtenir un grand nombre d'informations précieuses. Ils ont alors accès aux messages qui peuvent leur donner les indices de la préparation du délit ou du crime, etc. En fonction des informations apportées par le téléphone, les conséquences en terme de poursuites ne seront pas les mêmes. Toutefois il est important de poser les limites pour préserver la vie privée et la confidentialité de l'ensemble des informations que contient un smartphone. En effet, tout téléphone portable est désormais un vrai coffre-fort numérique qui doit aussi être protégé pour ne pas porter atteinte aux libertés fondamentales. En parallèle, il est donc important de poser les limites de cette obligation.

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