Les indemnités de licenciement en 2017

Dès qu'il y a rupture de contrat de travail par l'employeur, on parle alors d'indemnités de licenciement qui doivent être versées au salarié en plus de quelques indemnités supplémentaire selon la fonction de l'employé dans l'entreprise. Le Code du Travail permet de déterminer le montant de cette indemnité. Le barème a été revalorisé en 2017 avec la réforme du Code du Travail qui a été mise en application depuis le 23 septembre 2017.

La nouvelle réforme rappelle que ces règles sont applicables à la fois pour les licenciements économiques comme ceux pour motifs personnels. Ce sont des indemnités légales qui pourront également varier selon le contrat de travail du salarié ou la convention collective de l'entreprise. Certaines conventions prévoient quelques avantages pour le salarié en cas de licenciement. Le calcul de l'indemnité légale de licenciement va dépendre de l'ancienneté, et s'il y a eu faute lourde.

L'ancienneté

Après 8 mois d'ancienneté tout salarié peut bénéficier d'une indemnité de licenciement comme nous le confirme l'article L. 1234-9 du Code du Travail. Notez que toute période d'apprentissage peut être comprise dans le calcul de l'ancienneté du salarié. L'ancienneté comprend également les périodes d'absence pour maladie professionnelle ou accident du travail ainsi que pour congés maternité, congés payés ou encore congé de formation professionnelle.

La faute grave ou lourde

Si la faute est simple, le salarié peut avoir droit aux indemnités alors que s'il s'agit d'une faute grave ou lourde, aucune indemnité ne sera prévue. Le salarié reçoit alors seulement les indemnités de congés payés d'où l'importance de la qualification de la faute. Le salarié peut faire appel aux prud'hommes s'il souhaite contester la qualification de la faute déclarée par l'employeur. Le juge peut alors analyser les faits et prévoir une requalification de la faute.

Par ailleurs, notez que si la faute est commise au cours de la période de préavis de licenciement, le salarié perçoit alors l'indemnité de licenciement.

Les conséquences de la réforme du Code du Travail 2017

L'augmentation du montant des indemnités licenciement

Le décret du 25 septembre 2017 n° 2017-1398 nous informe de la revalorisation des indemnités. Cette revalorisation s'accompagne également de la définition de plafonds fixes dans le barème des indemnités.

Désormais, l'employé peut percevoir une indemnité de licenciement s'élevant à un quart de son salaire mensuel brut par année d'ancienneté sur les 10 dernières années et un tiers après la onzième année. Toutefois sachez que le salaire mensuel de référence se base toujours sur la rémunération brute moyenne des 3 derniers mois en incluant les primes.

Bien sûr, l'indemnité prend alors en compte la durée totale du contrat.

Enfin, concernant les cas spécifiques incluant les licenciements abusifs ou les licenciements nuls, l'indemnité de licenciement peut varier. Lors de licenciement abusif reconnu l'employé peut alors bénéficier de dommages et intérêts selon la décision de la justice. Alors que lors d'un licenciement nul c'est-à-dire si le juge reconnaît le licenciement comme nul alors les indemnités seront également différentes. Elles se différencient également du barème prévu en cas de licenciement abusif.

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