Ce qu’il faut savoir des contrats retraite Madelin

Un contrat Madelin a pour objectif de mettre en place un dispositif d'épargne spécifique aux TNS grâce à la prévision d'une retraite complémentaire, d'un contrat de prévoyance notamment en cas d'incapacité, d'invalidité, de décès, ou encore la mutuelle santé ou la garantie chômage. Chacune de ces quatre garanties correspond à un contrat Madelin différent et adapté. C'est pourquoi si vous êtes TNS, vous avez la possibilité de souscrire plusieurs contrats Madelin si vous en voyez le besoin.

A qui s'adressent les contrats Madelin ?

Ces contrats retraite sont proposés aux contribuables dont les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu. On retrouve par exemple parmi ces contribuables les commerçants, les artisans mais aussi les professions libérales ou encore les conjoints collaborateurs non rémunérés. Il est également possible d'y adhérer en tant qu'associé ou gérant non salarié.

Toutefois, tout dirigeant bénéficiant d'une rémunération qui repose sur le régime social et fiscal des salariés n'a pas droit de souscrire au régime Madelin.

Quelles sont les règles des contrats Madelin ?

Chaque cotisation versée sur les différents contrats Madelin est déduite du revenu imposable sous certaines limites. Le capital est ainsi aliéné. Ainsi une épargne se constitue au fur et à mesure qui se dénoue sous forme de rente viagère imposable. Cette rente est versée telle une pension de retraite. Il faut noter que la Loi de Finances 2018 permet une sortie partielle en capital.

Un barème progressif de l'impôt sur le revenu permet de calculer le versement en capital des contrats. Néanmoins, il est également possible de demander l'application du système du quotient pour des revenus exceptionnels. Enfin, il est aussi possible de privilégier un prélèvement libératoire de 7,5% après avoir eu l'abattement de 10%.

Comment se déroule la souscription au contrat ?

Toute personne souhaitant souscrire un contrat Madelin a la possibilité d'opter pour des contrats commercialisés que proposent les compagnies d'assurances et les banques ou d'adhérer à des contrats que proposent les régimes facultatifs de retraite des caisses de retraite des non-salariés.

Parmi ces caisses de retraite, on retrouve, par exemple, le régime Fonlib administré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ou encore le régime Médicis retraite, etc.

Quelle différence pour le contrat Madelin assurance et celui des caisses de retraite ?

Proposé par les banquiers et les assureurs, le contrat Madelin assurance intervient comme un contrat d'assurance vie. L'objectif des versements du souscripteur est de constituer un capital. Il existe deux options de contrats Madelin assurance : les contrats en euros et les contrats multisupports.

En revanche, les contrats Madelin des caisses de retraite ont pour objectif d'obtenir des points de retraite à chaque versement au cours de la phase d'épargne. Ainsi en fonction du nombre de points acquis, la rente va pouvoir varier. La valeur des points varient en fonction de l'âge : en effet, le point est plus cher pour une personne jeune. La valeur des points est donc recalculée chaque année. Le principal avantage de ces contrats est de pouvoir connaître à tout moment le montant de la future rente.

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