La pré-plainte en ligne renouvelée
Désormais, vous pouvez avoir accès à un système de pré-plainte disponible en ligne plus étendu. Découvrez comment l’utiliser, quelles sont ses limites et ses perspectives d'évolution.
Dernièrement, un décret a été publié dans l'objectif d'étendre le système de pré-plainte en ligne, déjà existant depuis 2013. La pré-plainte va être expérimenté pour l'injure, la diffamation, la discrimination, la haine et la violence en plus des atteintes aux biens pour lesquelles elle intervenait jusqu'à maintenant. Ce système permet de gagner du temps et ainsi réduire les délais d'attente des victimes qui souhaitent porter plainte. La procédure est lancée plus rapidement en présentant directement les diverses informations nécessaires à l'enquête.
La signature finale de la plainte en commissariat
Rappelons cependant qu'il s'agit toujours d'une pré-plainte qui nécessite un déplacement pour aller signer la plainte finale au commissariat. Toute victime qui fait le choix d'avancer sa procédure par un dépôt d'une pré-plainte en ligne dispose de 30 jours pour aller signer sa déposition et lancer la procédure. Le décret précise que la victime qui choisit le système de pré-plainte se charge de décrire en détail les circonstance de l'infraction ainsi que le préjudice qu'elle a subi. Pour le moment, la victime doit se déplacer jusqu'au commissariat ou à la gendarmerie pour pouvoir confirmer officiellement la plainte et ainsi démarrer l'enquête. Par ailleurs, les violences sexuelles ne peuvent pas encore être dénoncées par une pré-plainte en ligne tout comme les différentes atteintes aux personnes.
Une attention particulière à porter sur la protection des données ?
La CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés porte son attention sur la protection des données personnelles et des données sensibles qui pourraient être inscrites. Il est important de prévoir une modification nécessaire de l'interface pour pouvoir renforcer la correction des formulations et éviter toute confusion qui peut amener à d'éventuelles poursuites.
C'est pourquoi la CNIL analyse depuis 2013 l'ensemble du fonctionnement de la pré-plainte et maintenant le projet de plainte en ligne. Elle revient sur les informations transmises par les victimes qui doivent être détruites après avoir été détruites. En effet, l'ensemble des informations inscrites par la victime dans sa pré-plainte devront être traitées en conséquence puis effacées. Par ailleurs, si la victime ne se présente pas suite au remplissage de sa pré-plainte, les informations devront être effacées 30 jours après réception de la déclaration. La pré-plainte est transférée aux forces de l'ordre par un système de télécommunication suffisamment sécurisé. Son contrôle est assuré par l'ANSSI.
Vers une plainte complètement en ligne ?
Voilà une évolution significative proposé dans le cadre du projet de loi. A terme, le projet du gouvernement est de pouvoir faciliter l'accès aux victimes qui souhaitent porter plainte sans avoir à se déplacer pour la signature finale au commissariat ou en gendarmerie. Le projet de loi sur la réforme de la Justice comporte cette orientation pour pouvoir étendre l'accès plus facilement.
Le gouvernement projette donc de proposer une réforme de la procédure pénale en permettant la collecte de plaintes à distance via ce même système pour 2019 dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022.
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