Transfert de données, les accords entre les Etats-Unis et l’UE

Le transfert des données et son traitement est maintenant assuré par les autorités compétentes définies par l'accord cadre de coopération entre les Etats Unis et l'Union Européenne en préservant les droits fondamentaux des citoyens.

Cet accord cadre a été conclu le 2 décembre 2016 après 4 ans de négociations afin de faciliter l'échange et la transmissions entre la police et l'autorité judiciaire à la fois des Etats Unis et de l'Union Européenne. C'est une avancée importante dans la coopération en droit pénal entre deux grandes puissances. L'accord traite essentiellement le transfert et les échanges des données à caractère personnel lors d'affaires juridiques spécifiques et ne peuvent évidemment pas être utilisées à des fins commerciales. Les données qui pourront être transférées concernent notamment le nom, l'adresse ou encore le casier judiciaire de la personne concernée dans le but de réunir suffisamment d'informations et pour détecter des infractions pénales comme le terrorisme, par exemple. Cet accord permet aussi aux entités américaines et européennes concernées de poursuivre leurs enquêtes ou poursuites de suspects.

Il permet plus concrètement de contrôler et de protéger toutes ces informations personnelles lorsqu'elles sont transférées entre les États. Toutefois, il ne constitue pas encore une base juridique complète mais ajoute des conditions aux accords internationaux signés entre les Etats-Unis et l'Union Européenne. Notez que cet accord comprend bien sûr, des contraintes et des droits définis pour les citoyens de chaque États. L'objectif de l'accord est ainsi de pouvoir contrôler davantage le transferts des données en s'appuyant sur les droits fondamentaux des citoyens. Les garanties prévoient le respect de ces droits fondamentaux quelle qu'en soit la situation.

Les principes de protection des données

Par ailleurs, l'accord s'appuie sur de grands principes de la protection des données comme :

• le principe de proportionnalité : c'est-à-dire que les seules données pouvant être demandées et transférées doivent pouvoir être justifiées et jugées pertinentes pour l'affaire en cours.
• la limitation des finalités et de l'utilisation des données : en effet, les informations à caractère personnel pouvant être transférées ne peuvent être utilisées que dans un contexte juridique à savoir pour prévenir une personne suspectée mais aussi pour enquêter ou encore établir un suivi des infractions pénales de la personne.
• les délais de conservation de l'information est l'un des principes de l'accord car les données ne peuvent pas être conservées au-delà du temps déterminé selon l'affaire ainsi que la nature des données et de l'entité qui les a demandées.
• enfin, vous trouverez également le principe de limitation au transfert de données à un autre pays où le consentement du pays d'origine est obligatoire pour tout partage d'information.

Les droits des citoyens en la matière

À la signature de cet accord, un certain nombre de droits ont été déterminés pour les citoyens et ainsi pour assurer la protection de leurs données comme par exemple :

• le droit d'information lors de violation de données ou d'erreur d'identité.
• le droit d'accéder et modifier les données qui ne seraient pas exactes.
• le droit au recours administratif et juridique selon certains cas notamment lors de refus de l'un des droits précédents.

Par cette nouvelle mesure, lorsqu'un citoyen est suspecté dans l'un des pays de l'accord, il est alors inscrit sur une liste que partagent l'ensemble des pays de l'accord en préservant toujours les droits des citoyens.

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