La lettre recommandée électronique bientôt généralisée

C'est à compter du 1er janvier 2019 que la lettre recommandée électronique, LRE, va être renforcée afin de confirmer la valeur juridique de ce type de courrier. Evidemment la LRE apporte un véritable gain de temps pour les particuliers comme pour les professionnels. L'envoi de LRE se généralise donc peu à peu.

De nos jours, il existe deux options pour l'envoi de LRE à savoir la LRE contractuelle qui ne requiert pas de vérification de l'identité de la personne et d'autre part, la LRE eIDAS qui fait appel à un contrôle d'identité. Désormais à partir du 1er janvier 2019, l'objectif est de garantir la fiabilité de ces LRE en généralisant le système eIDAS.

La LRE contractuelle

C'est une lettre pour laquelle la vérification de l'identité de l'expéditeur n'est pas nécessaire lorsqu'elle est remise au destinataire. La LRE contractuelle peut être envoyée par voie postale comme par voie électronique. Cependant, dès le début de l'année 2019, ce forma ne sera plus reconnu et devra être remplacé par la LRE eIDAS.

La LRE eIDAS

Les LRE eIDAS suivent un règlement précis appelé Electronic Identification And Trust Services, qui a été mis en place depuis 2016. Ce type de courrier concerne davantage les prestataires de services et tous les organismes du secteur public de l'Union Européenne puisqu'elle suit rigoureusement la réglementation européenne.

Le règlement eIDAS a pour objectif de garantir la confiance lors de l'identification électronique et assurer la valeur juridique des courriers et documents envoyés. L'identification électronique repose sur un certain nombre de règles précises :

• La vérification de l'identité de l'expéditeur par divers moyens d'identifications électroniques comme par exemple une signature ou un cachet électronique.
• La preuve électronique du dépôt de la LRE à l'expéditeur qui reprend les informations suivantes : l'identité de l'expéditeur, son email, un numéro d'identification unique d'envoi et le cachet électronique avancé ou la signature électronique avancée.
• Le destinataire a la possibilité d'accepter ou de refuser la LRE : il reçoit une notification lui indiquant qu'il a reçu une lettre recommandée électronique qui se trouve en attente d'acceptation. A partir du lendemain, le destinataire dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la réception du mail. Notez qu'à ce moment-là, le destinataire n'a pas encore connaissance de l'identité de l'expéditeur.

Lorsque la LRE eIDAS est accepté, le prestataire reçoit la preuve de la réception de son courrier. Il peut conserver cette preuve pendant un an. La preuve de réception de courrier doit contenir les éléments suivants : la date et l'heure de réception.

Toutefois, si le destinataire fait le choix d'ignorer le courrier pendant les 15 jours qui suivent la réception de la notification, le prestataire peut alors remettre à l'expéditeur la preuve de refus du courrier ou de sa non-réclamation dès le seizième jour. La preuve de refus doit aussi contenir la date et l'heure du refus. Elle doit être conservée tout comme la preuve d'acceptation pendant un an.

Ainsi vous l'avez compris, la LRE eIDAS permet d'établir un cadre juridique précis où le destinataire peut encore faire le choix : d'ignorer, de refuser ou d'accepter le courrier qu'il reçoit.

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