Quelles sont les démarches pour la nationalité française par mariage ?

Quelles sont les conditions pour la nationalité française par mariage ?

Un certain nombre de conditions doivent être réunies pour pouvoir prétendre à se lancer dans une démarche d'obtention de la nationalité française suite à un mariage. Cinq éléments sont alors évalués pour pouvoir décider de la démarche à suivre :

• la durée du mariage : après 4 ans de mariage avec un(e) époux(se) français(e), il est possible de solliciter l'acquisition de la nationalité française par déclaration. Néanmoins, ce délai peut aller jusqu'à 5 ans si vous n'avez pas résidé en France de manière ininterrompue et légalement pendant 3 ans au moins de mariage et que votre époux(se) est bien inscrit(e) au registre des français établis à l'étranger.
• le titre de séjour : vous devez disposer d'un titre de séjour ou d'un document provisoire pour pouvoir être en France. La nationalité ne peut être accordée aux personnes qui font l'objet d'expulsion ou d'interdiction de territoire.
• la communauté de vie : qu'elle soit affective ou matérielle, la communauté de vie ne peut pas avoir cessée.
• l'assimilation : il est important que la personne qui se lance dans la démarche d'obtention de la nationalité française puisse justifier d'un niveau suffisant en français à savoir dans la compréhension de la langue dans la vie quotidienne.
• l'absence de condamnation pénale : en effet, la nationalité française ne s'obtient pas pour ceux qui ont été condamnés d'un crime ou d'un délit portant atteinte aux intérêts de la nation ou d'une peine de 6 mois de prison sans sursis.

Notez que si vous souhaitez conserver votre nationalité d'origine, vous devez l'indiquer au cours de la procédure.

Où devez-vous déposer votre déclaration ?

En fonction du fonctionnement de votre département, vous pouvez déposer votre dossier sur la plateforme régionale de naturalisation de votre département sinon ce sera sur la plateforme régionale de naturalisation d'un département limitrophe. Pour cela, nous vous recommandons de contacter votre préfecture afin de connaître les modalités exactes en fonction de votre département.

Quelles sont les pièces à remettre pour la déclaration ?

Tout d'abord, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15277*02 en deux exemplaire qui équivaut à réaliser votre déclaration. Certains documents complémentaires doivent être joints à cette déclaration de demande de nationalité :

• la copie intégrale de votre acte de naissance
• la copie intégrale de moins de 3 mois de l'acte de mariage ou la transcription sur les registres consulaires français pour les mariages célébrés à l'étranger.
• Tout document vous permettant de prouver que la communauté de vie avec votre époux(se) affective et matérielle n'a jamais cessé depuis le mariage. Vous pouvez joindre la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés, etc.
• le certificat de nationalité française, l'acte d'état civil ou tout document permettant de justifier de la nationalité française de votre époux(se).
• la copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui vivent avec vous notamment s'il y a eu séparation auparavant.
• le justificatif de résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage à savoir : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour, pôle emploi, factures d'électricité, etc.
• le diplôme ou l'attestation permettant d'évaluer votre niveau de français comme étant suffisant
• le justificatif récent de votre domicile en mentionnant l'adresse complète. Pour ceux qui ont résidé ou résident à l'étranger : le certificat d'inscription au registre des français établis hors de France de votre epoux(se).
• l'extrait du casier judiciaire est demandé à ceux qui vivent en France depuis moins de 10 ans
• lors d'unions antérieures, vous devez aussi joindre les copies intégrales d'actes de mariage et le justificatif de dissolution

Evidemment, tout document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur agréé par les autorités judiciaires ou administratives. Les documents doivents être présentés en original. La déclaration d'acquisition de la nationalité française a un coût de 55€ par un droit de timbre.

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