Que faire lors de la rupture d'une union libre ?

De la même façon que pour les mariages ou les pacs, les unions libres peuvent prendre fin suite à une séparation à l'amiable ou en cas de désaccord dans le couple, l'intervention d'un juge peut être nécessaire pour statuer sur la situation de chacun des concubins.

Pour une séparation à l'amiable

Tout comme l'union s'est faite librement, la séparation peut aussi se faire de façon libre par décision commune des concubins. Il n'existe pas de règle particulière pour les séparations d'union libre. C'est pourquoi il est important d'anticiper et d'organiser au préalable toute possible séparation tant d'un point de vue matériel que familial ou encore patrimonial. Si la séparation se déroule comme prévue, la rupture de la convention peut alors se faire sans l'intervention d'un juge.

Dans le cas contraire, s'il y a désaccord notamment au sujet des enfants, le couple peut faire appel au juge des affaires familiales.

Désaccord sur le lieu de résidence des enfants

Généralement, lorsqu'il y a séparation, le lieu de résidence de l'enfant doit être décidé entre les parents : garde alternée, chez l'un des parents, etc. Dans quelques cas, l'enfant peut aussi être placé exceptionnellement chez une tierce personne.

Face à un désaccord sur le lieu de résidence, le juge aux affaires familiales sera celui qui donnera la décision finale. Afin de saisir le juge, les parents doivent remplir le formulaire cerfa n°11530*05. Le juge s'occupe de définir les droits de visite, la pension alimentaire, l'autorité parentale, etc.

Pour tout déménagement de l'un des parents où l'enfant réside, le parent doit absolument notifier l'autre parent du changement d'adresse sous peine de sanctions pénales allant jusqu'à 6 mois de prison et 7500 euros d'amende.

Désaccord sur le droit de visite et d'hébergement,

Si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le droit de visite d'hébergement, ce sera également le juge aux affaires familiales qui devra le fixer. Le droit d'hébergement consiste souvent à certains weekend et une partie des vacances. De manière générale, il s'exerce un weekend sur deux et sur la moitié des vacances, toutefois, les parents comme le juge peuvent en décider autrement. Il est recommandé aux parents de d'homologuer leur accord sur ce droit par le juge, s'ils sont parvenus à se mettre d'accord. En cas de désaccord entre les parents, ce sera alors la décision du juge qui se chargera de fixer le droit de visite et d'hébergement. Sachez que le non-respect de la décision du juge est également soumis à des sanctions notamment lorsque l'un des parents empêche l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende. Si ce droit n'était pas respecté, il est possible alors de porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'enfant.

Désaccord sur la pension alimentaire

Il n'y a aucune obligation envers le concubin, par contre, la loi nous rappelle que les parents ont eux une obligation alimentaire auprès de leurs descendants.

En effet, l'un des parents devra verser une pension alimentaire si la résidence de l'enfant est fixée chez l'autre parent. La pension alimentaire doit alors être versée auprès du parent qui exerce seul l'autorité parentale ou bien où l'enfant réside.

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