Je me pacse : mes nouveaux droits et obligations

Vous souhaitez vous engager avec votre partenaire, découvrez quels sont les droits et obligations lorsque vous vous pacsez. La conclusion d'un PACS a certaines conséquences légales, qui se regroupent autour d'obligations et d'avantages pour les partenaires. Le pacs a un impact direct sur vos droit sociaux, votre droit du travail, votre droit du logement et concernant le domaine fiscal. Toutefois, il n'a aucun effet sur le nom ou sur la filiation.

La rédaction de la convention de Pacs par les signataires est relativement libre, vous aurez toutefois un certain nombre d'obligations :

• Le devoir d'assistance rappelle que les partenaires du Pacs se doivent une assistance réciproque et une aide matérielle adaptée à leurs moyens et dont chacun des critères peut être décrit dans la convention au moment de la signature.
• La responsabilité des dettes entre partenaires est une obligation où ils s'engagent à être solidaires des dettes du ménage que ce soit concernant l'éducation des enfants comme le logement. Cette obligation est valable seulement dans le cas où aucun des deux signataires n'engage de dépenses excessives.
• La propriété des biens : de manière générale, le couple est soumis au régime de la séparation de biens sauf si vous le décidez autrement lors de la signature du Pacs et que vous choisissez d'opter pour un régime d'indivision. Chacun des signataires est propriétaire des biens qu'il possédait avant et qu'il achète tout au long du Pacs. Dans le cas où le couple achète un bien ensemble, il est alors en indivision selon l'apport de chacun.
• En cas d'abandon de domicile ou décès : le bail est transmis au partenaire pacsé sans condition de durée en bénéficiant des mêmes droits s'il peut justifier un an de cohabitation continue.

Le Pacs vous donne aussi accès à certains avantages notamment concernant vos droits sociaux. Dans le cas où l'un des deux partenaires ne dispose pas de la sécurité sociale et est à la charge de son concubin, il peut alors bénéficier des services de la couverture sociale en tant qu'ayant droit de son conjoint notamment pour l'assurance maladie, l'assurance maternité et l'assurance décès.

Par ailleurs, sachez que l'un des avantages lors de la conclusion du Pacs est que vous avez maintenant le droit de demander 4 jours de congé à votre entreprise, sans condition d'ancienneté. Nous vous conseillons également de consulter la convention de votre entreprise à ce sujet qui peut prévoir un accord spécifique plus favorable aux employés de votre entreprise. Vous n'avez pas à d'obligation à prendre ce congé le jour-même de l'événement mais dans une période proche en remettant un justificatif à votre employeur. Ces jours de congés sont comptés comme des jours de travail effectif lors du calcul de votre congé annuel. Ils sont également payés comme jours travaillés.

En résumé, les signataires du Pacs bénéficient de l'ensemble des droits, des prestations ainsi que des avantages sociaux que reçoivent les couples tout en modifiant leur statut social. Cette modification du statut social se traduit, par ailleurs, par la perte de certains droits comme l'allocation de soutien familial, l'allocation de veuvage ou encore le revenu de solidarité active (RSA).

Photos : Shutterstock