Comment réaliser une donation de son vivant ?

Avant tout, la donation est un contrat par lequel une personne peut choisir de transmettre immédiatement et irrévocablement un bien à une autre personne. On appelle la personne qui signe ce contrat le donateur et celui qui en bénéficie le donataire. Le contrat de donation se différencie au testament qui s'applique seulement au décès du testateur. Sachez que d'un point de vue légal, la donation n'est pas un acte anodin. En effet, dès que le contrat est signé, le donateur n'a alors plus la possibilité de récupérer le bien donné.

Quelles sont les conditions ?

Pour procéder à une donation de son vivant, il est nécessaire de réunir 3 conditions indispensables :

• avoir la capacité de donner ;
• avoir la capacité de recevoir ;
• et le donateur et le donataire doivent être d'accord à la donation.

Par ailleurs, de manière générale, il est au obligatoire d'avoir recours à un notaire pour pouvoir procéder à une donation. Cependant, il peut y avoir une exception lors de don manuel c'est-à-dire lorsque le donateur remet en main propre le bien (l'objet ou la somme d'argent) au donataire. Dans ce cas, l'intervention du notaire n'est alors pas nécessaire. Mais cette forme de don doit suivre un certain nombre de formalités.

Concernant les bénéficiaires du contrat, le donateur peut choisir librement le donataire. Il peut être membre de la famille ou extérieur à la famille. Aucun lien familial n'est obligatoire entre le donateur et le donataire.

Si le donataire est un héritier, la donation peut se faire grâce à :

• une avance sur la part successorale
• une décision hors part successorale.

Notez que la donation est soumise à une imposition. Le montant de l'impôt se calcule grâce à un barème de droits de donation.

Quels sont les types de donation ?

Il existe différents types de donations selon la situation du donateur :

• la donation entre époux qui permet de réaliser une donation à son conjoint afin de le favoriser avant d'envisager la succession. Pour cela il faut s'assurer de respecter un certain nombre de conditions dont la présence obligatoire du notaire pour qu'elle soit valable. Par ailleurs, l'époux ne peut recevoir que la quotité disponible ordinaire, la totalité en usufruit ou les ¾ du patrimoine en usufruit et le quart en pleine propriété, seulement si le donateur a des descendants. Au contraire si le donateur n'a pas de descendants, il est alors possible de transmettre la totalité du patrimoine.
• la donation aux petits-enfants qui peuvent bénéficier d'un abattement grands-parents/petits-enfants. Toute donation à des arrière-petits-enfants dont l'un des parents est déjà décédé s'appuie sur l'abattement. En effet, il est alors possible de bénéficier d'une franchise d'impôt en transmettant une part plus importante de son patrimoine.

la donation-partage est une option pour les parents qui ont plusieurs enfants. Ce type de donation apporte un avantage fondamental en fixant la valeur exact des biens remis le jour de la donation. Ainsi cette donation permet de se prémunir contre tout éventuel conflit familial. On appelle la donation-partage une donation conjonctive.

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