Que devez-vous savoir sur le règlement intérieur de votre entreprise ?

Des irrégularités concernant le règlement intérieur de l'entreprise peut coûter cher aux entreprises. En effet, il permet de rappeler à ses employés les délimitations du cadre juridique. C'est ce qui permet de prendre les décisions et les sanctions disciplinaires pour l'employeur.

C'est notamment un document qui permet de préciser les obligations concernant l'hygiène, la sécurité, et les sanctions pour le salarié et son employeur.

Le règlement intérieur a été défini par le code du travail à l'article L. 1321-1 et il doit définir :

• Les mesures concernant la santé et la sécurité au sein de l'entreprise
• Les conditions de travail et de sécurité des salariés
• L'ensemble des règles concernant la discipline et les sanctions qui peuvent être prises en fonction de différentes situations.

Le règlement intérieur doit impérativement rappeler les dispositions en place pour la défense des salariés. Vous les trouverez dans le code du travail aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2.

Chaque entreprise de plus de vingt salariés doit obligatoirement avoir un règlement intérieur. Un règlement intérieur peut être modifié notamment avec des notes de service publiées par l'employeur qui lui permettent d'actualiser certaines obligations générales et permanentes.

Les formalités du règlement intérieur

Pour pouvoir mettre en place le règlement intérieur il faut suivre un certain nombre de formalités :

• Il doit avoir été approuvé par le comité d'entreprise ou alors les délégués du personnel
• On doit pouvoir trouver facilement la date d'entrée en vigueur du règlement
• L'entreprise doit ensuite lancer une campagne de communication auprès de ses salariés pour les informer sur les détails de ce règlement
• Il est également important de déposer le règlement auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes
• Enfin le règlement intérieur doit également être communiqué à l'inspecteur du travail

Sachez qu'un règlement intérieur peut être modifié ou invalider à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un juge notamment lorsqu'il y a un litige.

Que se passe-t-il en cas d'irrégularité du règlement intérieur ?

Règlement intérieur absent

Concernant les entreprises qui n'ont toujours pas mis en place de règlement intérieur et qui ont plus de 20 salariés, aucune sanction ne peut être prise par l'employeur. En effet, la Cour de cassation s'appuie sur le code du travail pour confirmer l'importance du règlement intérieur des entreprises qui permet de préciser les règles générales au sein de l'entreprise, les actions et les sanctions à appliquer selon chaque situation.

Ainsi le confirme également l'arrêt qui a été pris le 23 mars 2017, dans lequel aucune sanction ne peut être prise si elle n'apparaît pas dans le règlement intérieur hormis les cas de licenciement. Sans règlement intérieur, l'employeur ne pourrai donc pas mettre en place ni blâme, avertissement, rétrogradation et mise à pied disciplinaire.

Non respect d'entrée en vigueur du règlement

Cela concerne notamment les entreprises qui, par exemple, ont un règlement intérieur mais non pas consulter les représentants de personnel notamment s'il n'y a pas eu d'élection pour choisir un représentant.

En cours de cassation, il sera toujours vérifié si l'employeur a suivi les formalités que prévoit l'article L. 1321-4 du code du travail.

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