Les bons réflexes pour votre job d'été

Les règles générales

Nous vous rappelons qu'un emploi saisonnier est un contrat de travail à durée déterminée. Toutefois son encadrement juridique est différent face aux CDD. Un contrat saisonnier doit réunir un certain nombre de conditions à savoir :

• Le contrat est écrit et signé par les deux parties. Si le salarié est mineur, vous aurez besoin de l'autorisation de ses parents par écrit pour que le contrat soit validée.
• Le contrat doit informer sur le motif du recrutement, la durée du contrat et la période d'essai.
• Le contrat doit être remis au plus tard dans les deux jours ouvrables après l'embauche du salarié
• L'employeur doit réaliser une déclaration nominative préalable en contactant l'URSSAF.
• Le futur salarié doit être absolument passer une visite médicale d'embauche

Par ailleurs, nous vous conseillons de réviser la convention collective qui peut être plus favorable que le code du travail.

Concernant le salaire, le minimum doit être respecté sois depuis janvier 2017 cela équivaut à 9, 76 € brut de l'heure. Une des différences avec le CDD, est que le contrat saisonnier ne donne pas accès à la prime de précarité si jamais il y avait rupture de contrat.

Depuis août 2016, les emplois saisonniers sont sont mieux encadrer d'un point de vue juridique en apparaissant avec plus de précision dans le code du travail. À la différence des CDD, les contrats saisonniers doivent se répéter chaque année sur une période relativement fixe en fonction de chaque secteur. C'est un travail qui a une nature temporaire.

Les règles particulières pour l'emploi saisonnier de mineurs

Pour pouvoir proposer un contrat saisonnier, vous devez respecter quelques conditions :

• Le salarié doit avoir plus de 16 ans hormis quelques exceptions pour certains travaux où il est possible de signer un contrat avec des mineurs dès 14 ans avec l'accord des parents ou représentants légaux et bien sûr l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation devra être demandée et remise au moins dans les 15 jours avant l'embauche.
• Pour l'emploi de mineur de moins de 16 ans le contrat ne peut s'appliquer qu'en période de vacances scolaires.
• Un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs est obligatoire pour l'emploi de mineurs.
• Un mineur doit avoir des pauses de 30 minutes toutes les 4h30
• Nous vous rappelons que le travail de nuit est interdit pour les mineurs
• Le travail proposé doit être adapté aux capacités du mineur
• Lorsque le contrat saisonnier est signé avec un mineur, la visite médicale d'embauche obligatoire doit absolument avoir lieu avant l'affectation du poste

Enfin, notez que le salaire minimum légal doit être respecté pour l'emploi d'un mineur en travail saisonnier. Le taux peut, cependant, varier et être minoré de 20 % si le salarié a moins de 17 ans et de 10 % s'il a entre 17 et 18 ans.

Ces revenus perçus par les jeunes en travail saisonnier sont exonérés d'impôt jusqu'à 25 ans, s'ils sont perçus alors que le jeune est encore étudiant qu'il réalise ses études secondaires ou supérieures. Toutefois l'exonération d'impôt à une limite et le revenu ne peut dépasser 3 fois le montant mensuel du SMIC.

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