Travailler le dimanche pour gagner plus, une drôle d'idée ?

Selon le secteur d'activité de votre travail, les mêmes règles ne s'appliquent pas. Pour connaître ses droits concernant le travail effectué le dimanche, référez-vous à votre secteur d'activité, vous saurez tout ce que vous avez à savoir en la matière.

Le code du travail et le travail dominical

Pour le travail du dimanche, c'est bien évidemment le code du travail qui fait office de réglementation. Il pose le principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche dans l'intérêt des salariés.

Selon l'article L3132-3 du code du travail : "Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche."

Mais il existe des dérogations à cette loi suivant les secteurs d'activité. Aussi, en contrepartie, lorsqu'un salarié travaille un dimanche, il est susceptible de toucher des compensations salariales.

Si l'idée reçue d'être payé double un dimanche est courante, celle-ci n'en est pas moins fausse. En effet, un salarié ne se voit pas automatiquement doubler son salaire lors d'une journée de travail effectuée le dimanche. Pourquoi ? C'est seulement dans certains cas que les salariés perçoivent des contreparties salariales, et pour la majeure partie, ce sont les conventions collectives qui vont définir des droits particuliers concernant la rémunération.

Le travail dominical selon le secteur d'activité

La dernière loi en vigueur, et qui a réformé les règles applicables au travail dominical est la loi Macron d'Août 2015. En matière de majoration de salaire, et suivant le secteur d'activité, voici ce qu'elle prévoit :

Selon le code du travail

• zone touristique ou commerciale : si vous êtes considéré comme un commerce de détail non alimentaire et que vous êtes situé dans une zone touristique internationale, une zone touristique, une zone commerciale ou dans une gare d'affluence exceptionnelle, alors les salariés ont le droit à une majoration de salaire (le taux est en fonction de la négociation dans le cadre d'un accord collectif, territorial ou négocié).
• commerce alimentaire : si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire avec une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, vous avez le droit à une majoration minimale de votre salaire (au minimum 30% de votre salaire pour une même durée de temps de travail). Si l'établissement est sous dérogation préfectorale, vous avez le droit à une majoration de salaire définie par accord collectif, soit par décision de l'employeur approuvée par référendum (le salaire est au moins doublé).
• commerce non alimentaire : si vous disposez d'une dérogation et d'une autorisation du maire, vous pouvez ouvrir 12 dimanches par an depuis l'année 2016. L'article L3132-27 prévoit alors une rémunération doublée pour les salariés lors de la journée, et ils ont droit à un repos compensateur en temps.

L'article L3132-27 du Code du travail :

"Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête."

Selon la convention collective

• tourisme : les salariés du secteur travaillent généralement le dimanche et ce, plus de 8 dimanches par an, ils ont ainsi droit à une majoration de 50% de leur salaire pour les heures du dimanche et une récupération de leurs heures. Pour ceux qui travaillent de façon exceptionnelle le dimanche, dans la limite de 8 dimanches par an, ils ont aussi droit à une majoration de 50% de leur salaire ou la possibilité de récupérer des heures sur la base de 150%, soit 3h récupérées pour 2h de travail.
• restauration : pour les salariés du secteur, il n'y a pas en principe de contrepartie, que ce soit en salaire ou en repos compensateur. Mais il peut y avoir un texte des partenaires sociaux ou de l'employeur pour accorder une majoration de salaire ou une compensation en repos.
• commerce alimentaire : les commerces peuvent ouvrir le dimanche, aussi ceux qui travaillent de manière occasionnelle ont droit à une majoration à hauteur de 100% du salaire horaire, et pour les habitués qui ne disposent pas de 3 demi-journées de repos consécutives dans la semaine, ils ont droit à une majoration du salaire horaire de base de 20% pour chaque heure de travail réalisée.

Selon la convention Syntec

La convention Syntec est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils a ses propres règles de majoration de salaire concernant le dimanche, que ce soit pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), et les cadres d'entreprise. Pour connaître toutes les dispositions sur le travail du dimanche, référez-vous à l'article 35 de la convention.

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