Pourquoi me demande-t-on une attestation de moralité ?

Cette attestation de moralité permet à une personne d'assurer sa probité, sa bonne morale. Elle peut être demandée d'un point de vue personnel comme d'un point de vue professionnel. C'est une déclaration faite sur l'honneur. Ce document peut avoir une valeur juridique et demandé dans différentes situation. Il est normalement rédigé par une personne de l'entourage personnel ou professionnel de la personne bénéficiaire.

Qui peut exiger la présentation d'une attestation de moralité ?

De manière générale, l'attestation de moralité peut être exigée par l'administration publique ou encore par un organisme. Elle peut également être requise dans le cadre précis d'une recherche d'emploi, par exemple.

Il existe également certaines professions où l'attestation de moralité est nécessaire pour pouvoir exercer à savoir, par exemple, les avocats qui doivent en fournir deux avant de prêter serment au barreau, les postes à haute responsabilité financière, les enseignants, les gardes d'enfants, etc. Pour ces derniers, cela ressemble davantage à une recommandation.

Par ailleurs, l'attestation peut également servir dans certaines démarches notamment lors d'un divorce, par exemple pour l'obtention d'une attestation certifiant du bon comportement du père et de la mère, un témoignage de moralité, dans ce cas.

Le but de l'attestation de moralité est donc de certifier que la personne est digne de confiance. Pour cela, elle doit contenir les points suivants :

• Le casier judiciaire de la personne doit être vierge sans aucune condamnation pénale.
• La personne doit démontrer une grande intégrité tant dans sa votre personnelle comme professionnelle.
• Elle doit savoir gérer ses biens de manière raisonnable.
• Son identité et ses coordonnées ainsi que celles de la personne qui rédige l'attestation

Une fois que l'attestation est rédigée, son auteur doit l'envoyer au bénéficiaire, lequel doit ensuite la faire parvenir au destinataire.

Toute personne peut rédiger une attestation de moralité qu'elle soit amis, parents, collègue, connaissance,etc. Cette personne doit pouvoir être en mesure de certifier des qualités de la personne concernée pour rédiger cette attestation reconnue juridiquement.

Attention, en cas de rédaction d'une fausse attestation de moralité, l'article 441-7 du code pénal sera appliqué pour déclarer l'infraction comme incrimination de faux et usage de faux. L'amende s'élève à 15000 € et la sanction à un an de prison. Il est donc très important de vérifier qu'il n'y a aucune erreur sur l'attestation avant de signer.

Quelle différence avec le certificat de moralité ?

Sachez qu'un certificat de moralité, appelé aussi de bonne vie et mœurs, est un document différent à l'attestation et qui, celui-ci, est délivré par la mairie. Il est produit à l'issu d'une demande d'un pays étranger. Il peut être remis par un consul de France à l'étranger, si vous vous trouvez déjà dans le pays ou par le maire de votre commune. Le document est rédigé d'après votre casier judiciaire vierge n°3 de moins de trois mois, que vous aurez donné à votre mairie ou consulat accompagné d'une pièce d'identité. La production de ce certificat est gratuit et vous sera remis dans un délai de un à cinq jours.

Toutefois, de nos jours, ce certificat est amené à être remplacé par le simple extrait du casier judiciaire vierge.

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