Qu’est-ce que le droit de préemption en vente immobilière ?

Qu'est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption est un droit d'ordre public qui permet d'obtenir un bien immobilier en priorité qui a été mis en vente par un particulier ou une entreprise. Les discriminations à la vente sont, évidemment, interdites mais le droit de préemption permet à la loi de choisir le cocontractant. Ainsi, le droit de préemption permet à une personne de se retrouver avec le droit de signer un contrat de façon prioritaire.

Attention à ne pas confondre le pacte de préférence avec le droit de préemption qui se distingue au niveau contractuel. En effet, le pacte permet de nommer un bénéficiaire au cas où il y aurait une vente alors que le droit de préemption entend que la loi définisse par elle-même, le bénéficiaire. Notez également qu'il existe différentes formes de droit de préemption lors de la vente d'un bien immobilier.

Le droit de préemption urbain (DPU)

L'article L 213-1 du Code de l'Urbanisme définit le droit de préemption urbain qui peut s'appliquer à différents biens immobiliers comme des terrains, des bâtiments ou encore des parts sociales. En effet, le DPU n'inclut pas tous les biens, comme par exemple les biens issus de donations ou de succession. Il peut être exercé par les communes dans l'objectif d'apporter des modifications à l'aménagement urbain et construire, par exemple, des logements sociaux, une ligne de métro, etc. Ce droit est donc exercé pour l'intérêt général.

Ce sera la personne responsable de la vente du bien, le notaire expert en droit immobilier, qui a le devoir de vérifier si le droit de préemption s'applique pour cette vente pour ensuite écrire la Déclaration d'Intention d'Aliéner ou DIA. Cette déclaration doit inclure les informations suivantes : le nom du propriétaire, la situation du bien, un descriptif, son utilisation, les droits sur le bien, le prix, les modalités de paiement et la signature du propriétaire. Il faut émettre la DIA en quatre exemplaires.

Le droit de préemption commercial

Il concerne essentiellement les fonds de commerce définis dans l'article 58 de la loi Dutreil d'août 2005 en permettant aux communes et aux préfets d'avoir un droit de préemption sur les baux commerciaux, les fonds de commerce et les fonds artisanaux toujours dans un objectif de sauver les commerces de proximité. La commune peut aussi déléguer ce droit à des établissements publics ou des concessionnaires. La commune doit alors présenter un projet qui recevra l'aval de la chambre de commerce ou de la chambre des métiers et de l'artisanat en fonction de son objectif. Ce projet doit être validé dans les deux mois suivant après la proposition.

La commune a alors le devoir de publier un certain nombre d'informations pendant un mois à la mairie ainsi que dans deux journaux départementaux.

Le droit de préemption du locataire d'un logement

Ce n'est pas un droit systématique, le bailleur qui vend son bien immobilier en fin de bail peut le proposer d'abord à son locataire mais ce n'est pas une obligation.

Le droit de préemption rural

En droit rural, le locataire peut bénéficier de ce droit pour les terres qu'il exploite déjà et qui sont mises en vente par le propriétaire ou par adjudication lorsqu'il y a une vente aux enchères. Notez que pour bénéficier de ce droit, il faut avoir exploité le terrain pendant au moins trois ans. Toutefois, si la vente se fait au profit d'une administration publique ou si le propriétaire l'a exigé au juge par des motifs justes et sérieux, le droit ne s'applique pas.

Photos : Shutterstock