Quelle est la procédure suivie lors d'une expropriation ?

L'expropriation est une procédure lancée par une personne publique pour obliger un particulier à donner sa maison en assurant un paiement. La personne publique qui souhaite lancer une procédure d'expropriation pour faute de paiement doit absolument respecter la phase administrative et la phase judiciaire.

L'expropriation est une procédure permettant à une personne publique (l'Etat, une collectivité territoriale, etc.) d'obtenir le bien immobilier d'un particulier ou d'une personne morale dans l'objectif de réaliser un ouvrage public ou d'un aménagement urbain.

Parmi les biens pouvant être expropriés, on trouve :

• les maisons
• les immeubles
• les terrains de particuliers ou de personnes morales

Entre le début de la procédure et la décision finale d'expropriation, le temps peut varier entre un an et plusieurs années en fonction du projet et du cas.

L'expropriation peut englober l'ensemble du bien ou seulement un partie. Découvrez les conditions pour pouvoir démarrer une procédure d'expropriation et les deux étapes suivantes.

Les conditions à remplir

La procédure peut être lancée seulement s'il est possible de démontrer son utilité publique. Pour cela, des juges analysent la situation en fonction de :

• la justification du projet
• la nécessité du terrain ou du bien démontrant que l'expropriation est inévitable
• d'un impact non disproportionné pour la personne exproprié par rapport à l'importance du projet dans son utilité publique

Pour qu'une procédure d'expropriation soit considérée d'utilité publique, elle doit avant tout concerner la création de lotissements communaux, d'espaces verts, d'établissements d'enseignement ou hospitaliers ou encore des projets qui cherchent à améliorer la voirie.

La phase administrative

Elle correspond à une phase préparatoire pendant laquelle la personne publique doit d'abord analyser du projet et prouver son utilité publique. Cette phase se déroule en deux étapes :

1. une enquête publique pour informer le public du projet. La demande est transmise au préfet pour qu'il puisse ouvrir l'enquête publique. Elle doit contenir un certain nombre d'éléments : la description du projet, le plan de situation, le périmètre de délimitation estimé.
2. une enquête parcellaire afin de reconnaître le propriétaire du terrain ou du bien et de l'informer en détail dans quelle mesure son bien est concerné par la procédure. Elle reprend les mêmes informations transmises au préfet et doit contenir le plan précis des parcelles estimées à exproprier. Dès que ce dossier est transmis, le préfet se charge de prendre un arrêt pour ouvrir également l'enquête parcellaire.

La phase judiciaire

Cette deuxième étape de la procédure permet de garantir le bon déroulement du transfert de la propriété ainsi que le paiement de l'indemnité à la personne expropriée.

Le transfert de propriété peut commencer dès que le projet a été déclaré d'utilité publique et qu'un arrêté de cessibilité a été envoyé au propriétaire. Il peut se faire par un accord amiable si les deux parties parviennent à trouver un terrain d'entente. Au contraire si les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, la personne publique peut alors saisir le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance. Notez que tant que l'indemnité n'est pas versée au propriétaire, l'exproprié conserve son bien.

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