Les obligations et responsabilités de l'avocat

Un certain nombre de règles régissent la profession et définissent le régime de responsabilité légale en comprenant la responsabilité civile qu'elle soit extra-contractuelle ou contractuelle mais aussi disciplinaire et pénale. Or rappelons que l'avocat est un des acteurs de justice dont la mission des de représenter ou de conseiller les parties. Le Code de déontologie des avocats de la Communauté européenne, adopté à l'unanimité par les représentants des barreaux de la CEE, a permis d'unifier le régime de responsabilité.

Au-delà des obligations contractuelles, l'avocat doit veiller au bon déroulement de la mission de défense qui lui est confiée avec beaucoup de diligence et en garantissant le secret professionnel.

L'avocat peut s'acquitter des activités professionnelles imposées par la défense de l'affaire confiée, en demandant l'aide de ses collaborateurs, qui agiront sous sa responsabilité. En tout état de cause, l'avocat doit s'identifier auprès de la personne qu'il conseille ou défend, même pour le compte d'un tiers, afin d'assumer les responsabilités civiles, pénales et déontologiques qui correspondent le cas échéant. C'est pourquoi il est important de connaître ses obligations afin de délimiter ses responsabilités :

L'obligation d'information

L'avocat doit apporter à son client toutes les informations nécessaires au cas et ses éventuelles prétentions, qu'elles soient fondées ou non, des chances raisonnables de succès, des preuves disponibles, des moyens de défense, des coûts éventuels et qu'il y ait ou non un règlement amiable.

Tout au long du processus, l'avocat doit réaliser un suivi complet des progrès, la commodité ou non de la présentation des ressources, etc. En cas de résiliation, et en cas de rejet des prétentions du client, il doit l'informer des autres voies procédurales possibles dans lesquelles il peut être estimé.

Le devoir de garde des documents

L'avocat doit garder la trace écrite de chaque procédure en cas de révision de l'affaire. Il doit pouvoir fournir l'ensemble des documents qui précisent les étapes et décisions apportées au dossier.

L'obligation de retourner la documentation au client

L'avocat doit également remettre l'ensemble des documents à son client afin qu'il puisse en disposer notamment s'il en a besoin pour lancer une nouvelle procédure.

Le devoir de connaissance de la législation et de la jurisprudence

C'est une obligation qui semble évidente mais il est important de rappeler la responsabilité de l'avocat lorsqu'il accepte une affaire dans un domaine qu'il pourrait ne pas maîtriser complètement. Il est donc important de s'assurer de l'expertise de l'avocat concernant la législation applicable à l'affaire.

Par ailleurs, les avocats dans leur pratique professionnelle sont passibles de la responsabilité civile lorsque, intentionnellement ou par négligence, s'ils portent atteinte aux intérêts dont la défense leur a été confiée. Cependant, il convient de garder à l'esprit que, comme dans toutes les professions, il existe également des différences dans l'expertise, la formation et l'expérience entre les différents professionnels.

En cas de négligence professionnelle et qu'il y a preuve de violation de certaines des obligations attribuables à l'avocat, un processus d'évaluation juridique sera alors lancé pour déterminer les conséquences de la négligence.

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