La procédure pour déposer une plainte

Victime d'une infraction, vous souhaitez déposer une plainte ? Sachez que la plainte simple se dépose devant le Procureur de la République.

Vérifier si la plainte est recevable

C'est la première étape pour pouvoir déposer votre plainte. En effet, pour pouvoir porter plainte, vous devez réunir un certain nombre de conditions :

• Etre victime d'une infraction contre vous-même lors d'agressions, par exemple, ou une atteinte à vos biens par le vol, la dégradation, etc.
• Ne pas dépasser le délai de prescription pour porter plainte. Sachez que s'il s'agit d'une contravention comme des injures ou une dégradation légère, le délai de prescription est de 3 ans, par contre si cela concerne un délit, il est de 6 ans et si c'est un crime , il est de 20 ans.

Déposer la plainte

La deuxième étape concerne alors le dépôt de plainte. Pour cela, vous pouvez vous diriger

1. auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat,
2. sur Internet et réaliser une pré-plainte
3. ou encore vous adresser directement au Procureur de la République par courrier.

Si vous choisissez de déposer votre plainte au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez vous rendre sur place depuis le lieu de l'infraction ou encore depuis le domicile de l'auteur de l'infraction mais aussi depuis le lieu de son arrestation. Pour le dépôt de plainte vous devrez fournir votre pièce d'identité et les preuves de l'infraction dont vous disposez. Un officier se chargera d'enregistrer votre plainte par écrit en rédigeant un procès verbal que vous signerez. Pensez à bien garder la copie qui vous sera remise.

Le choix de déposer plainte en ligne est conseillé pour gagner du temps si, par exemple, vous êtes victimes d'un vol, de dégradation, etc et que l'identité de l'auteur vous est inconnue. Vous pouvez remplir une pré-plainte sur le site du gouvernement pour ensuite prendre rendez-vous pour la signature de la plainte directement au commissariat ou à la gendarmerie. La plainte n'est valable qu'après avoir rencontré un représentant de l'Etat et la signature du procès verbal.

Enfin, si vous préférez déposer plainte directement auprès du procureur, vous devrez l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le tribunal de grande instance de l'endroit de l'infraction est celui qui reçoit les plaintes. La lettre doit être rédigée à l'attention de monsieur le procureur de la République. Elle doit contenir les éléments suivants :

• votre état civil et vos coordonnées
• l'infraction détaillée : les faits, la date et le lieu
• le nom de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez sinon la plainte est déposée contre X
• les coordonnées d'éventuels témoins
• l'estimation et l'explication du préjudice subi
• les preuves dont vous disposez
• tout autre document comme certificat médical de constatation de blessures, arrêts de travail, factures, autres constats de dégâts, etc.

Pour la réparation de préjudices, vous devez également vous former partie civile après le dépôt de la plainte simple pour une plainte avec constitution de partie civile.

Attendre les suites de la plainte

Une fois que vous avez déposé votre plainte, c'est alors au Procureur de la République de décider de ce qui suivre. Vous recevrez donc une notification pour vous informer de la décision. La plainte peut soit être classée sans suite soit peut amener à saisir un juge d'instruction qui va alors se charger de l'enquête sur l'ensemble des détails de l'infraction. Quelqu'en soit l'issu vous serez informé et vous pourrez être convoqué au tribunal afin de vous présenter comme partie civile pour pouvoir être indemnisé.

Notez que si vous n'avez aucun retour du procureur dans les 3 mois, vous pouvez décider de porter plainte pour une constitution de partie civile en vous adressant directement au juge d'instruction.

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