En quoi consiste la déclaration de confidentialité des comptes annuels ?

Les microentreprises ont le droit de solliciter la confidentialité de leurs comptes annuels au moment de déposer les comptes annuels auprès du greffe comme nous le rappelle l'article L123-16-1 du Code de Commerce. Toute petite entreprise répondant aux critères définis par l'article L123-16 du Code de Commerce, peut également faire la demande de confidentialité des comptes de résultat. La demande de confidentialité se réalise auprès du greffe en déposant une déclaration de confidentialité.

La demande de confidentialité des comptes annuels est une option importante pour ces entreprises pour pouvoir s'assurer que les comptes remis au greffe ne soient pas rendus publics. La confidentialité porte essentiellement sur :

• les comptes annuels des microentreprises
• et seulement le compte de résultat pour les petites entreprises.

Grâce à cette option de confidentialité, les comptes annuels ne sont alors accessibles que par les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France.

Différencier de l'option de confidentialité pour les microentreprises et les petites entreprises

La déclaration de confidentialité pour les microentreprises

La microentreprise est caractérisée à l'article L123-16-1 du Code de Commerce en réunissant les commerçants, les personnes physiques, les personnes morales qui n'ont pas dépassées deux des trois seuils suivants prévus par le décret n°2014-136 article 1 :

• 350 000 euros de total du bilan,
• 700 000 euros de chiffre d'affaires net,
• 10 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice.

L'ensemble des entreprises qui font partie de cette catégorie ont accès à l'option de confidentialité des comptes annuels incluant : le bilan, le compte de résultat et les annexes.

La déclaration de confidentialité pour les petites entreprises

D'après l'article L123-16 du Code de Commerce, les petites entreprises rassemblent les commerçants, les personnes physiques ou morales qui ne dépassent pas les seuils suivant lors du dernier exercice comptable clos d'après le décret n° 2014-136 article 1 :

• 4 millions d'euros de total du bilan,
• 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net,
• 50 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice.

Ces entreprises n'entrent pas dans la définition donnée pour les microentreprises mais sont considérées comme étant de petites entreprises. Elles ont alors la possibilité de solliciter la confidentialité du compte de résultat uniquement.

Demander la confidentialité des comptes

En fonction de la catégorie dans laquelle exerce votre entreprise, le contenu de la déclaration de confidentialité peut varier. De manière générale, elle se découpe en trois parties :

• le déclarant : dénomination ou raison sociale, immatriculation au RCS
• l'objet de la déclaration
• l'engagement du déclarant à l'exactitude des informations remises au greffier

Vous devez vous appuyer des articles correspondants en fonction des seuils atteints par l'entreprise. Vous remettrez ensuite cette déclaration au greffier. Après avoir reçu votre déclaration de confidentialité, le greffier doit informer les tiers grâce à une mention inscrite dans l'avis publié au BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ensuite, il vous remet un certificat pour attester du dépôt des comptes en toute confidentialité.

En cas de doute, contactez un professionnel pour qu'il puisse vous conseiller et vous guider dans la rédaction de votre déclaration.

Photos : Unsplash