Je reçois un produit défectueux, contre qui me retourner ?

Aujourd'hui nous vous détaillerons chaque étape dès la réception d'un produit défectueux pour que vous puissiez rapidement obtenir une réparation. Mais pouvez-vous assigner le fournisseur ? Quelles sont les responsabilités de chacun dès l'obtention d'un produit défectueux ? Qui pourra vous accompagner dans ce processus ?

La responsabilité et la demande en réparation

Tout d'abord, sachez que le producteur est considéré comme étant responsable du défaut du produit. Plus précisément, le producteur peut être le fabricant selon certains cas. Toutefois, le producteur n'est pas toujours le seul responsable et d'autres responsabilités peuvent être prises en compte car tant le vendeur, loueur ou fournisseur peut être considéré responsable du produit défectueux selon les mêmes critères que le producteur. Un fournisseur est reconnu responsable seulement si l'on ne connaît pas le producteur. Ce sera essentiellement la personne que vous connaissez et avec qui vous avez été en contact.

Par ailleurs, en tant que fournisseur, vous disposez de trois mois pour demander réparation auprès de votre propre fournisseur ou producteur. Si vous avez laissé passer ce temps, nous vous recommandons de contacter un avocat qui vous conseillera et vous accompagnera tout au long du processus. Il pourra définir avec vous la personne responsable vers qui vous tourner pour la réparation du produit tout en vérifiant chaque étape car, en effet, si le fabricant ou producteur peut démontrer qu'il ne pouvait pas connaître le défaut du produits, il ne sera pas alors tenu pour responsable. Alors votre avocat vous aidera dans cette situation, par exemple, pour définir avec vous la meilleure stratégie à suivre.

La responsabilité est de manière générale de plein droit, aussi le producteur n'a pas la possibilité de prouver qu'il n'a pas commis de faute si le produit est défectueux à son arrivée. De plus, un contrat n'est pas obligatoire pour pouvoir réclamer réparation. L'ensemble de ces évaluations doivent cependant passer devant les tribunaux pour pouvoir obtenir une décision légale et reconnue.

Notez également que les clauses dans un contrat pour limiter la responsabilité du fournisseur ou producteur ne sont pas valables. Elles ne seront donc pas prises en compte à ce moment-là.

Que faire en cas de produit défectueux ?

Lorsque vous recevez un produit défectueux, il est important de pouvoir démontrer le dommage afin de bénéficier d'une indemnisation ou de la réparation du produit. Il vous faudra préciser et démontrer également en quoi le produit défectueux a une incidence directe sur votre activité. Attention, il faut distinguer ces situations du vice-caché. Un avocat peut vous guider et vous conseiller face à ces processus, n'hésitez pas à en contacter pour de plus amples renseignements en fonction de votre situation.

De manière générale, le Code Civil protège davantage l'acheteur et le consommateur car désormais, les producteurs ou fabricant doivent remettre un produit conforme avec son accessoire d'information et ses instructions de sécurité.

Cependant, les régimes de responsabilité de l'ensemble des producteurs ou fabricants en Europe sont tous assez différent ce qui rend plus difficile une seule et même responsabilité. Les entreprises sont en concurrence les unes face aux autres n'étant pas soumis au même régime que les entreprises françaises.

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