Comment démontrer qu'un produit a un vice caché ?

Lorsque vous découvrez qu'un produit que vous avez acheté a un vice caché ou un défaut de conformité, vous devez alors vous renseigner sur la garantie pour votre produit. En effet, il existe trois formes de garanties même si vous n'avez pas signé un contrat de garantie lorsque vous avez achetez le produit.

Les trois garanties qui peuvent être appliquées pour les particuliers sont :

• la garantie de conformité
• la garantie des vices cachés
• la garantie contractuelle qui est la plupart du temps, souscrite au moment de la vente.

Chaque garantie a sa particularité et couvre certains risques. Elles n'ont pas toutes les mêmes conditions.

Souvent les clients ne connaissent pas les détails des garanties légales dont ils bénéficient lors d'un achat. C'est pourquoi certains préfèrent souscrire une garantie commerciale facultative par défaut d'information sur l'ensemble des garanties existantes auxquelles ils ont le droit. En effet, un acheteur a automatiquement droit à certaines garanties sans même avoir à souscrire un contrat de garantie.

La garantie légale de conformité

D'après le Code de Consommation dans l'article L217-4, le vendeur a pour obligation de remettre un produit conforme à la description donnée dans le contrat et doit pouvoir répondre si le produit présente un quelconque défaut de conformité lors de la remise du produit.

Ainsi, le vendeur a donc une obligation de garantie de conformité auprès de ses clients. C'est une garantie gratuite et non contractuelle.

Pour pouvoir appliquer cette garantie, vous devez vous trouver face à l'une de ces situations :

• si le produit n'est pas exactement comme l'indique son descriptif ou la description donnée par le vendeur
• si le produit a un problème à l'utilisation

Pour pouvoir faire appel à votre garantie de conformité, le défaut doit exister depuis le jour de l'achat du produit. Un défaut peut être trouvé dans les deux ans après achat, nous rappelle la loi Hamon du 18 mars 2016. Lorsqu'il y a litige entre le commerçant et l'acheteur, c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas lorsqu'il a vendu le produit et non l'inverse. Enfin, l'acheteur ne pouvait également avoir connaissance du défaut du produit lorsqu'il a acheté le produit.

La garantie des vices cachés

Il arrive que certains produits soient vendus en ayant un défaut qui n'apparaît pas à l'achat, cette garantie est spécifique à ce type de cas. C'est une garantie légale essentiellement réservée aux produits dont les défauts ou vices cachés restent très difficilement identifiable lors de la vente. Elle est précisée par le Code Civil, aux articles 1641 à 1649. Pour pouvoir faire appel à la garantie de de vices cachés :

• ils ne devaient pas être apparents au moment de l'achat
• mais ces défauts devaient évidemment exister avant l'achat et ils ne peuvent être dus à l'usure.
• Les vices doivent également être graves et empêcher ou rendre difficile l'utilisation du produit.

La garantie contractuelle

C'est une garantie complémentaire à laquelle vous avez la possibilité de souscrire. Elle vient s'ajouter à ces deux garanties légales. Elle peut être inclue gratuitement ou payante. Il est important que le vendeur vous informe du caractère facultatif de cette garantie au moment de la vente notamment si elle est payante.

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