A quoi correspondent les délais de réflexion et de rétractation ?
On s’engage parfois trop rapidement sans avoir mesuré complètement la portée de ses engagements. Ne vous inquiétez pas, vous êtes protégés par les délais de réflexion ou rétractation.
Le principe veut que tout accord amène à un engagement mais il existe cependant certains cas où l'on ne mesure pas la portée de ses engagements vis à vis du professionnel. C'est pourquoi, la loi vous protège grâce aux délais de réflexion et de rétraction possible. Nous vous présentons aujourd'hui les situations qui vous permettent de bénéficier d'un droit de réflexion voire d'un droit de rétractation.
Le Code Civil nous précise ces délais à l'article 1122. En effet, la loi comme le contrat peut prévoir un certain délai de réflexion pendant lequel vous pouvez accepter ou refuser l'offre tout comme le délai de rétractation qui vous permet de rétracter votre consentement.
Le délai de réflexion
Le délai de réflexion vous permet de bénéficier d'un moment avant de s'engager pour signer ou ne pas signer. On l'appelle aussi le délai d'acceptation. Cela vous permet d'analyser l'offre et de la comparer. Vous vous assurez ainsi de pouvoir maintenir l'offre jusqu'à ce que vous signiez l'accord. Aucun versement ne doit être effectué avant la fin du délai. Toutefois, il existe quelques exceptions. Le contrat se signe à la fin du délai.
Le délai de rétractation
Il consiste à vous laisser une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à un contrat déjà conclu. Ainsi vous avez la possibilité de revenir sur votre accord. Si vous changez d'avis au cours de ce délai, vous pourrez être remboursés sans pénalités. Sachez que le délai de rétractation n'est pas un principe général, vous n'avez pas toujours la possibilité de changer d'avis sur votre accord.
Quelles sont les modalités du droit de réflexion et de rétraction ?
Quelque soit le délai, il peut commencer dès le lendemain de la commande, à la réception du produit ou encore à la signature de l'accord, entre autres. Le délai prend en compte dans son calcul les jours calendaires soit les weekend, les jours fériés, etc. Cependant, si le délai se termine un samedi, dimanche ou jour férié, il est alors prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le délai s'applique également lors de ventes à distance ou hors établissement.
La loi nous apporte quelques précisions sur les modalités d'acceptation ou de rétractation. Toutefois, révisez votre contrat et les modalités indiquées par le site internet du professionnel, par exemple. Certains contrats disposent d'un formulaire ou d'un bordereau qui vous permet d'exercer votre droit de rétractation. Il est important d'envoyer par recommandé avec avis de réception afin de garder une preuve de votre envoi avec une copie de votre courrier.
Pour finir, les différents délais de rétractation varient en fonction du type de contrat, à savoir :
- un crédit à la consommation, un démarchage à domicile ou encore une vente à distance vous laisse 14 jours de délai de rétractation
- un achat immobilier, vous bénéficiez alors de 10 jours après la réception de l'acte pour vous rétracter.
La loi vous laisse différentes possibilités pour vous rétracter, selon l'achat que vous avez réalisé :
- un formulaire détachable à renvoyer ;
- une interdiction de versements anticipés ;
- un courrier recommandé avec accusé de réception ;
- ou un renvoi de marchandises.
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