Ce qu'il faut savoir lorsqu'on souhaite changer de nom

Tout le monde a la possibilité de changer de nom de famille s'il y a un intérêt légitime. Le ministre de la justice se charge de donner son accord pour le changement de nom. Préalablement à l'accord, la demande de changement de nom doit publiée dans le Journal Officiel et dans une journal d'annonces légales. Les frais de publications sont évidemment à la charge du demandeur.

Quelles sont les étapes pour lancer la démarche de changement de nom ?

La procédure du changement de nom pour motif légitime s'appuie sur plusieurs étapes : il faut d'abord procéder à la publication préalable par laquelle vous rendez officiel votre requête. Si vous vivez en en France la publication se fait dans le JO et un journal d'annonce légales alors que si vous vivez à l'étranger, la publication se fait seulement dans le JO.

Après la publication, la procédure démarre et vous devez commencer à constituer votre dossier pour pouvoir l'envoyer au ministère de la justice. Dès la réception de votre dossier, il est instruit et si votre demande est acceptée, vous découvrirez le décret sur le changement de nom dans une publication du JO. Vous recevrez également un exemplaire de ce même décret pour pouvoir lancer la démarche de rectification de nom sur les actes d'état civil et tout autres documents.

Quand la demande de changement de nom est refusée, il est possible de lancer un recours devant le tribunal administratif de Paris. Notez, par ailleurs, qu'un tiers peut tout à fait s'opposer à votre démarche de changement de nom.

Quels sont les motifs reconnus légitimes ?

Une procédure de changement de nom pour motif légitime sera approuvée si :

• le nom de famille actuel est difficile à porter à cause de sa perception péjorative voire ridicule,
• le nom de famille est le même qu'une personne connue qui a une mauvaise réputation,
• le nom choisi est en train de se perdre et ainsi éviter l'extinction de ce nom et seulement si ce nom a été utilisé dans l'histoire par votre famille,
• vous avez depuis toujours utilisé un autre nom et que votre entourage vous reconnaît par cet autre nom,
• vous portez un nom de famille différent à vos frères et soeurs et que vous souhaitez avoir le même nom de famille. Notez que pour ce cas, les demandes réalisées lorsqu'il s'agit de demi-frère ou demi-soeur, ne sont pas acceptées.
• enfin, si votre décision de changement de nom est poussée pour modifier le nom à consonance étrangère, il est important de vérifier si vous entrez dans la procédure de francisation.

Recommandations pour la publication au JO

En adressant votre demande au JO vous devez leur fournir :

• le texte de votre annonce. Pour vous assurer qu'il soit conforme, vous pouvez vous inspirer des modèles proposés sur le site www.service-public.fr. Pour rappel, votre texte doit absolument contenir les informations suivantes : votre état civil actuel avec nom, prénom, date et lieu de naissance, votre adresse ainsi que le nom souhaité pour le changement.
• les informations nécessaires pour établir une facture à votre nom suite à la publication : nom, prénom, raison sociale si la demande est réalisée par un organisme ainsi que votre adresse complète. La publication a un coût de 110 euros. Vous recevrez la facture une fois l'annonce publiée.

La demande de publication peut être envoyé par mail ou par courrier en lettre simple. Vous trouverez l'adresse sur le site du service public. Votre annonce devrait être publiée dans les 5 à 10 jours après réception de votre courrier.

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