Comment contester le montant d'une indemnisation ?

Face à une offre inadaptée de la proposition d'indemnisation, la première démarche importante, pour vous, est de rédiger une lettre de contestation contenant certaines informations clés pour qu'elle soit reconnue.

Souscription d'une assurance

Vous avez le choix, parfois l'obligation, de vous protéger en choisissant une assurance que soit pour votre voiture, votre maison ou encore une assurance professionnelle. Ainsi lorsqu'un sinistre survient, vous devez contacter votre assureur pour qu'il vous fasse sa proposition d'indemnisation en s'appuyant sur le contrat et ses modalités que vous avez signés lors de la souscription. De plus, le Code des assurances à l'article L. 121-1 nous présente le principe indemnitaire de l'assurance des biens. C'est une règle qui établit que l'assuré doit recevoir une indemnisation proportionnelle au dommage qu'il a subi sans s'enrichir évidemment.

Toutefois, il est très difficile d'établir d'avance les montants exacts d'une indemnisation car chaque sinistre est spécifique. C'est pourquoi il est important de porter une attention toute particulière à l'ensemble des détails du contrat car la somme versée dépendra directement des précisions faites dans le contrat. Bien sûr en fonction du sinistre, de la responsabilité, de la survenance du sinistre ainsi que du rapport d'expertise, l'organisme d'assurance vous fera sa proposition d'indemnisation. Après avoir déclaré le sinistre à votre assureur, il dispose alors d'un délai pour pouvoir vous faire sa proposition d'indemnisation.

Contester le montant de l'offre d'indemnisation

Si la proposition ne vous semble pas convenable par rapport à la perte subie durant ce sinistre, vous avez le droit de contester cette proposition. Vous disposez d'un certain délai pour pouvoir contester la proposition, ce délai est déterminé dans le contrat que vous avez signé initialement avec votre assureur.

Que vous soyez particulier ou entreprise, dès que vos biens subissent un dommage et que l'offre d'indemnisation ne vous convient pas, vous devez rédiger une lettre de contestation en bonne et due forme bien qu'elle ne soit pas strictement encadrée par la loi. C'est cependant une démarche officielle qui vous permettra d'informer de votre non-conformité sur la proposition. La lettre doit contenir les éléments suivants :

• Votre identité complète
• Vos coordonnées
• La dénomination sociale et le siège si vous êtes une entreprise
• Le nom et les coordonnées de votre assureur
• Les références de votre contrat d'assurance
• Un rappel du sinistre pour lequel vous voulez contester la proposition d'indemnisation
• La date de déclaration du sinistre auprès de l'organisme d'assurance

• L'indemnisation proposée que vous souhaitez contester
• L'indemnisation attendue en précisant le montant auquel vous pensez avoir droit
• Les documents qui pourraient justifier du montant demandé, le cas échéant

Nous vous conseillons ensuite d'envoyer cette lettre signée et datée par lettre recommandée avec accusé de réception sans que ce soit une obligation mais cela reste conseillé. Votre assureur vous enverra ensuite sa réponse : qu'elle soit de refus ou d'acceptation en précisant le montant final jugé convenable face au préjudice.

Une fois la négociation du montant de l'indemnisation fixé, vous êtes libre d'utiliser cette somme comme vous le souhaitez sauf indications contraires dans votre contrat d'assurance, car aucune autre précision de la loi n'est faite sur ce point.

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