Que faire pour saisir la justice ?

Lorsqu'on choisit de saisir la justice française, l'accompagnement par un professionnel est bien sûr recommandé car il pourra vous conseiller et vous donner réponse adaptée à votre situation.

Le règlement à l'amiable

En fonction du conflit, vous pouvez donc privilégier le règlement amiable, reconnu pour faire gagner du temps et économiser l'argent de toute autre procédure plus complexe. Depuis 2016, la loi de modernisation de la Justice met en avant les résolutions de conflits à l'amiable en imposant une tentative de conciliation pour toute affaire apportée. Une déclaration de cette tentative doit être remise au greffe du tribunal d'instance.

Par ailleurs, la loi a également permis de travailler et préciser la procédure de médiation. La médiation est désormais accessible aux différentes branches du droit administratif.

Une procédure de médiation peut être réclamée par les parties mais aussi par le juge.

La procédure judiciaire

Pour intenter un procès, vous saisissez la justice et vous lancerez alors une procédure judiciaire. Cette démarche est appelée procédure de saisine. Elle se réalise différemment en fonction du domaine de l'affaire : civil ou pénal.

Pour un conflit sur moins de 4 000 euros , vous devrez alors vous diriger au tribunal d'instance ou au tribunal de prud'homme alors que si le conflit concerne plus de 4 000 euros, vous pourrez alors saisir le tribunal d'instance, de grande instance et de commerce.

Sachez que le tribunal d'instance s'occupe généralement des litiges d'un montant de moins de 10 000 euros.

Quelle procédure dois-je suivre pour saisir la justice ?

Pour intenter un procès, il y a deux procédures possibles : la déclaration au greffe et l'assignation.

Les déclarations au greffe sont des procédures moins complexes qui concerne plutôt les litiges d'un montant inférieur à 4 000 euros. Pour lancer une procédure, le demandeur soit la personne qui souhaite dénoncer le conflit et intenter un procès doit :

• Réaliser sa déclaration en rappelant ses coordonnées, son identité, sa nationalité et celles de son adversaire, le tribunal compétent, le sujet de la demande et les précisions.
• Envoyer la déclaration et ses documents au greffe du tribunal par courrier ou en la déposant sur place.

Une fois la déclaration reçue, le tribunal peut alors vous convoquer ainsi que votre adversaire. Vous recevrez la convocation par lettre recommandée AR.

Concernant la procédure d'assignation, elle passe avant tout par un huissier de justice qui se charge de rédiger l'assignation et de remettre des copies à chaque partie concernée : l'adversaire, le demandeur ainsi que le greffe du tribunal compétent. Le prix de l'assignation dépend directement des honoraires pratiqués par l'huissier.

Lorsqu'il y a plainte pour contraventions, délits ou crimes, la juridiction alors saisie peut être le tribunal de police, correctionnel ou encore la Cour d'Assise. Par contre, dans le cas où il y a citation directe que ce soit pour une contravention ou un délit, le tribunal concerné pourra être le tribunal correctionnel ou celui de police.

Pensez à demander le conseil et l'accompagnement d'un professionnel avant de lancer une quelconque procédure.

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